Fil d'actu - Haute-Garonne Ingénierie - ATD 31, Agence Technique Départementale de la Haute-Garonne

Droit de mutation à titre onéreux (DMTO) : les modes de perception et l’estimation des recettes à percevoir varient en fonction du seuil des 5 000 habitants

Election complémentaire des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants : application depuis le 1er janvier 2025 des modalités dérogatoires

La préparation budgétaire : rappel des démarches à suivre tout en tenant compte de la généralisation de la M57

Indice de qualité de l’air actuellement à un « niveau mauvais » en Haute-Garonne : la préfecture met en œuvre la procédure d’alerte

Marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros hors taxes : le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025

Loi de finances spéciale : Rappel chronologique du contexte

Loi de finances spéciale : quelles conséquences ? - Webinaire du 14/01/25

Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures concernant les collectivités territoriales

Simplification de la commande publique : Projet de décret en consultation publique jusqu’au 19 novembre

Au 1er janvier 2025...

Subvention pour la stérilisation des chats errants : les collectivités éligibles ont jusqu’au 10 octobre 2024 pour candidater à l’appel à projets

Dotation aux communes pour les aménités rurales : les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul

Communes classées en Zones France Ruralités Revitalisation : les délibérations d’exonération de CFE et TFPB à prendre avant le 18 septembre 2024

Rentrée scolaire 2024 : un dossier en ligne sur atd31.fr

« Impact du budget pour la transition écologique » : un décret précise les modalités de mise en œuvre de cet état annexé au compte administratif ou au compte financier unique

Rapport périodique relatif à l’artificialisation des sols

Nouvelles restrictions des prélèvements d’eau applicables à partir du samedi 20 juillet

Changement du nom et/ou du prénom : un décret précise le délai à l’expiration duquel les anciens titres d’identité sont invalidés

Modification des délais d’inhumation et de crémation par un décret du 10 juillet

Elections législatives 2024 : inscription manuelle des électeurs par les maires

Organisation des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024

Modulation des indemnités de fonction allouées aux conseillers municipaux selon leur assiduité

Election des députés à l’Assemblée nationale : 30 juin et 7 juillet 2024

Elections européennes 2024 : une plateforme publique peut aider à trouver des assesseurs

Dotations de l’Etat aux collectivités : un décret intègre dans le CGCT les nouvelles mesures prévues par la loi de finances pour 2024

Notification des attributions individuelles de la DGF 2024

Taxe d'aménagement : les délibérations à prendre avant le 1er juillet 2024

Restauration collective : le délai pour télédéclarer les données d’achats alimentaires est prolongé jusqu’au 15 avril 2024

Les dotations globales de fonctionnement (DGF) 2024 consultables sur le site de la DGCL

Une note présente les informations utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2024

Au 1er juin 2024, les communes de 2 000 habitants et moins devront avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d'adressage

Elections européennes : la commission de contrôle doit être réunie entre le 16 et 19 mai

Répartition DGF 2024 par le comité des finances locales : plus 10 millions d’euros pour la DSU

Loi de finances pour 2024

Présentation des orientations budgétaires et communication du projet de budget : les incidences du passage en M57 pour les communes

Marchés publics et contrats de concession : les nouveaux seuils 2024

Attribution de 5 points d’indice majoré au 1er janvier 2024 : les effets sur les indemnités de fonction des élus locaux

Dotation en compensation de la revalorisation du point d’indice et de l’inflation de 2022 : le remboursement des acomptes indument perçus pourra faire l’objet d’étalement

La date limite de dépôt des demandes de DETR est fixée au 15 janvier 2024

Au 1er janvier 2024, les communes de plus de 2 000 habitants devront avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d'adressage

Marchés publics de seuils européens : l’utilisation des nouveaux formulaires électroniques d’avis de marchés (eForms) est reportée à fin janvier 2024

Marchés publics de seuils européens : de nouveaux formulaires électroniques d’avis de marchés (eForms) à partir du mois d’octobre

Assujetissement des indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale : un décret définit la procédure permettant aux élus d'en faire la demande

Rentrée scolaire 2023 : un nouveau dossier en ligne sur atd31.fr

Prélèvements d’eau pour un usage d’irrigation agricole : un nouvel arrêté préfectoral de restriction applicable le 26 août

Prélèvements d’eau pour un usage d’irrigation agricole : de nouvelles restrictions en Haute-Garonne depuis le 19 août

La loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols - La suite (2/2)

La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols (1/2)

Récentes intempéries en Haute-Garonne : comment solliciter l’état de catastrophe naturelle ?

Restriction des prélèvements d’eau : De nouvelles mesures en Haute-Garonne à compter du 27 juillet 2023

Restriction des prélèvements d’eau : un nouvel arrêté définit les zones concernées en Haute-Garonne

« Gérer mes biens immobiliers » : la date limite de déclaration est reportée au 31 juillet 2023

Dotation inflation - filet sécurité 2023

Un portail cartographique pour aider les communes à définir les zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables

Notification des attributions individuelles de la DGF 2023

Plateforme « Gérer mes biens immobiliers » : un décret fixe les modalités déclaratives

Taxe d’aménagement : les collectivités n’ont dorénavant que jusqu’au 1er juillet 2023, pour adopter les délibérations s’y rapportant

Rappel : Taxe d’aménagement : les collectivités n’ont que jusqu’au 1er juillet 2023, pour adopter les délibérations s’y rapportant

Bouclier tarifaire et amortisseur électrique : report du délai pour remettre l’attestation d’éligibilité

Ressource en eau : Un arrêté préfectoral place toutes les communes du département de la Haute-Garonne en vigilance

Communication aux membres de l’assemblée délibérante, avant l'examen du budget, de l’état récapitulatif des indemnités perçues par les élus

Les dotations globales de fonctionnement (DGF) 2023 sont consultables sur le site de la DGCL

Une note présente les informations utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2023

Dématérialisation des demandes d'urbanisme : une enquête menée auprès des collectivités dresse un état des lieux

Dotation sur les dépenses d’énergie : les conditions d’éligibilité assouplies par la loi de finances pour 2023 (article 113)

Tenue du débat d'orientation budgétaire (DOB) : rappel des règles applicables

Application du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électrique en 2023 : une attestation sur l'honneur doit être communiquée au fournisseur d’électricité

Taxe d'aménagement : augmentation des valeurs forfaitaires

Une refonte des bulletins d’état civil prévue au 1er janvier 2023 par l’INSEE

Le portail national de l'urbanisme : L'échéance approche

Taxe d'aménagement : La fin du reversement obligatoire de la taxe d’aménagement perçue par les communes aux EPCI et modification de la valeur forfaitaire applicable aux piscines (Loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1er décembre 2022)

L’application aux procédures en cours du nouveau délai de reprise des concessions abandonnées

Les mesures de restriction des prélèvements d'eau en Haute-Garonne, sont reconduites, par arrêté préfectoral, jusqu'au 30 novembre 2022

Référentiel M57 : la DGCL présente un retour d'expérience des collectivités qui l'ont adopté

Dotation en compensation de la revalorisation du point d’indice et de l’inflation : un décret en précise les modalités de calculs et de versement

Désignation par le maire du correspondant incendie et secours au 1er novembre 2022 : rappel des règles

Capteurs CO2 en milieu scolaire : la période d’aide à leur acquisition est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022

Hausse des prix : Un avis du Conseil d'Etat présente les possibilités de modification des conditions financières des contrats de la commande publique en cours

Débroussaillement dans le département de la Haute-Garonne : un arrêté préfectoral publié

Notification de la taxe d’aménagement via le portail DELTA : une plaquette de la DGFiP en présente les modalités

Une dotation en faveur des collectivités territoriales en compensation de la revalorisation du point d'indice et de l'inflation

Rentrée scolaire 2022 : un nouveau dossier en ligne sur atd31.fr

L’obligation de publication des PLU, PLUi et SCOT sur le portail national de l’urbanisme

EPCI : les réunions en visioconférence consacrées par la loi

Les délibérations fiscales à adopter avant le 1er octobre 2022

Notification des attributions individuelles de la DGF 2022

Gestion transitoire de la taxe d’aménagement : les délibérations à prévoir avant le 1er octobre 2022

Depuis le 1er juillet 2022 les devis des opérateurs funéraires doivent être publiés sur le site internet des communes de plus 5 000 habitants

Les résultats détaillés du recensement de la population de 2019 ont été publiés sur le site de l’Insee

A compter du 1er juillet 2022, l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques est étendue

Capteurs Co2 : le délai pour déposer les demandes d'aide est prolongé jusqu'au 6 juillet 2022

A partir du 1er juillet 2022, la publicité des actes des communes de 3 500 habitants et plus devra être dématérialisée

Organisation des élections législatives de 2022 : une circulaire à l'attention des maires et un memento à l'usage de candidats

« Colos apprenantes » : le dispositif pour l’été 2022

Etablissement de certificat de décès par voie électronique : obligation renforcée au 1er juin 2022

Participation de l’Etat au financement de capteurs CO2 en milieu scolaire : date limite de dépôt des dossiers – 30 avril 2022

Commande publique : recensement économique des contrats de plus de 90 000 € HT avant le 31 mai

Les dotations globales de fonctionnement (DGF) 2022 consultables sur le site de la DGCL

L’état récapitulatif des indemnités perçues par les élus doit être communiqué aux membres de l’assemblée délibérante avant l'examen du budget

Organisation matérielle et déroulement des élections présidentielles : une circulaire à l’attention des maires

Crise en Ukraine : une FAQ à destination des collectivités territoriales sur l’accueil des réfugiés

Un nouvel article du service juridique d’HGI-ATD développe les dispositions de la « loi 3DS » applicables aux communes et à leurs groupements

Situation sanitaire : mise en œuvre ce jour d’allègements importants dans la gestion de crise

Une note présente les informations utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022

Loi dite 3DS : les principales mesures concernant les communes et les intercommunalités

Le protocole sanitaire à l’école sera allégé dès le retour des vacances d’hiver

Tenue du débat d'orientation budgétaire (DOB) : rappel des règles applicables

Lancement de l’appel à micro-projets de coopération transfrontalière

Obligation du passe vaccinal : la loi du 22 janvier renforce les outils pour sa mise en place

Loi de finances pour 2022 - (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021)

Taxe d'aménagement : deux actualités relatives à son calcul et à la réversion aux EPCI

Vote par procuration : une instruction précise les nouvelles règles à respecter - Télétravail dans la FPT : une note pour lutter contre la dégradation de l’épidémie

Modalités d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme : complément d'information

Niveau 3 du protocole appliqué aux écoles - Marchés ouverts et couverts, les mesures à respecter

Gestion de la crise sanitaire : les nouveaux protocoles pour lutter contre la Covid-19

Gestion de la crise sanitaire : les nouvelles mesures annoncées pour faire face à la 5ème vague

Tenue des assemblées délibérantes locales - Port du masque dans les écoles élémentaires

Taxe d’aménagement (TA) : les délibérations, à adopter avant le 30 novembre 2021, doivent définir les secteurs par référence aux documents cadastraux

Depuis le 1er novembre les véhicules doivent être équipés en période hivernale : des communes de Haute-Garonne concernées

Un décret du 13 octobre 2021, très attendu, précise les modalités relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

A partir du 11 octobre 2021, la fin du port du masque obligatoire pour les élèves des écoles est étendue à de nouveaux départements, dont la Haute-Garonne

A compter du 30 septembre 2021 le passe sanitaire devient obligatoire pour les mineurs âgés de 12 ans et deux mois à 17 ans

Après le 30 septembre 2021 seuls les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) pourront être utilisés

Les délibérations fiscales à adopter avant le 1er octobre 2021.

Fin des mesures dérogatoires pour la tenue des assemblées délibérantes

Abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à trois ans

Passe sanitaire et associations : les modalités de contrôle

Obligation du passe sanitaire : la loi du 5 août 2021 précise les modalités de mise en œuvre

Année scolaire 2021-2022 : Protocole sanitaire et mesures de fonctionnement des écoles

Obligation du Pass Sanitaire : un décret en fixe le champ d’application

Les nouvelles mesures prises en faveur de la stratégie vaccinale

Les modalités d’octroi d’autorisations spéciales d’absence pour la vaccination contre la COVID-19 et ses effets secondaires

Déconfinement : un nouveau décret la plupart de restrictions

Un décret présente de nouveaux allègements aux mesures sanitaires

Sortie de la crise sanitaire : un nouveau décret adapte les mesures à mettre en œuvre

Taxe de séjour 2022 : les communes et leurs groupements doivent adopter leurs délibérations d’institution et de tarifs avant le 1er juillet 2021

Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : les principales mesures concernant les collectivités

Déconfinement : un décret adapte les règles relatives aux rassemblements et détaille les conditions de réouverture des ERP

Elections départementales et régionales : un nouveau décret apporte des adaptations aux opérations préélectorales

Elections départementales et régionales : un protocole sanitaire sur l’organisation et la tenue des réunions électorales

Reprise des cours : un nouveau protocole renforcé

Vote par procuration : une circulaire précise les nouvelles à respecter dès les prochaines échéances électorales

L’état récapitulatif des indemnités perçues par les élus doit être communiqué aux membres de l’assemblée délibérante avant le 15 avril

Remboursement des frais de garde ou d’assistance aux élus des communes de moins de 3500 habitants – Note ministérielle

Projet d’accueil individualisé (PAI) : une circulaire apporte des précisions sur l’accueil des enfants lors du temps périscolaire

Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Mise à jour du protocole sanitaire relatif aux accueils collectifs de mineurs – février 2021

Un guide « Cycle de vie des documents issus des marchés publics » pour aider au tri des documents

Report des élections départementales et régionales : 20 et 27 juin 2021

Note de la DGCL pour la préparation des budgets locaux en 2021

Un décret modifie les pratiques funéraires pendant l’épidémie

COVID-19 : Autorisation de l’ouverture dominicale des commerces jusqu’au 31 janvier 2021

Organisation et déroulement des élections : une circulaire apporte des précisions

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