Le fil d'actu
Ces exigences prévues dans l’article 35 de la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021 entreront en vigueur le 22 août 2026.
Ce qui signifie qu’à compter de cette date les acheteurs publics, au moment de la rédaction des documents de la consultation d’un marché (avis et cahier des charges),...paru dans Fil d'actu