Récentes intempéries en Haute-Garonne : comment solliciter l’état de catastrophe naturelle ?
Sécheresse avec phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, orages violents, voire tornades comme ce week-end. Ces dernières années, les épisodes de catastrophe naturelle se multiplient, causant de nombreux dégâts.
Ces dommages peuvent entrer dans le champ de la garantie catastrophes naturelles du code des assurances. Lorsqu’une commune est confrontée à un phénomène climatique d’intensité anormale, elle peut solliciter la reconnaissance de catastrophe naturelle et demander dans certains cas une dotation de solidarité pour ses équipements.
Voici ce qu'il faut savoir en résumé ; HGI se tient à votre écoute pour tout complément d'information ou assistance particulière au 05 34 45 56 56.
Déclaration de l’état de catastrophe naturelle (articles L.125-1 et suivants du code des assurances)
Avant de procéder à la déclaration de l’état de catastrophe naturelle, la collectivité doit rassembler les informations suivantes : date de début et fin du phénomène, identifier le phénomène naturel à l’origine des dommages, évaluer le nombre de bâtiments endommagés (il s’agit d’une estimation), renseigner les mesures de prévention prises.
La déclaration des collectivités locales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peut se faire :
- Par courrier, au moyen du formulaire Cerfa n°13669*01 à transmettre à la préfecture
- En ligne sur l’application iCatNat.
La demande en ligne permet de suivre l’évolution de l’instruction du dossier de la collectivité. Le site du ministère de l’intérieur propose plusieurs documents et tutoriels pour aider les collectivités à faire leur déclaration en ligne sur le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Catastrophes-naturelles/Comment-deposer-une-demande-de-reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle
De plus, l’annexe 3 de la circulaire du 25 avril 2019 sur le déploiement de l’application iCatNat donne des solutions techniques et d’aide pour l’utilisation de cette application.
Que ce soit en ligne ou par courrier, toutes les demandes sont centralisées par la préfecture qui vérifie les dossiers, puis les transmet au ministère de l’intérieur pour instruction.
La décision est rendue par arrêté ministériel notifié à chaque commune par le préfet.
Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des CT et groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (article L1613-6 du CGCT)
Il existe également une aide financière destinée à réparer les dégâts causés sur les biens de collectivités territoriales qui auraient été détériorés ou détruits suite à des évènements climatiques ou géologiques de grande ampleur. Cela concerne tout aussi bien les communes, les groupements de collectivités (EPCI ou syndicats), les départements ainsi que certaines collectivités à statut particulier.
Les collectivités ne sont éligibles à cette dotation que pour des dégâts causés par un même évènement et dont la somme des dommages est supérieure à 150 000 €. Un certain nombre de biens sont éligibles parmi lesquels les infrastructures routières, les biens annexes à la voirie, les digues, les réseaux, les stations d’épuration, les parcs, etc. (article R1613-4 du CGCT). Dans ce cas, les communes et groupement concernées disposent d’un délai de deux mois pour adresser leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le département. Passé ce délai, leur demande ne sera plus recevable (article R1613-3). La répartition des subventions entre collectivités est établie sur la base de taux maximums en fonction du montant des dégâts par rapport au budget total de la collectivité (article R1613-9).
A noter que des procédures spécifiques trouvent à s’appliquer lorsque les dégâts éligibles sont supérieurs à 1 M€ ou revêtent un caractère interdépartemental. De la même manière, si les dégâts sont supérieurs à 6 M€ une mission d’inspection interministérielle peut être diligentée.
Concernant vos administrés, n’oubliez pas de les informer qu’ils disposent d’un délai de 5 jours courants pour faire leur déclaration :
De leur côté, les administrés disposent d’un délai de 5 jours courants : soit à compter de la date de sa survenance de l’intempérie (soit jusqu’au jeudi 3 août minuit) ; soit à compter de sa découverte, pour déclarer leur sinistre auprès de l’assureur de leur habitation.
Le délai imparti étant très court, vous trouverez, ci-dessous une note concernant la procédure de déclaration de sinistre que vous pourrez transmettre à vos administrés afin de pouvoir les tenir rapidement informés de leurs obligations :
Procédure de déclaration de sinistre
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
