Facilitation temporaire des travaux d’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments des collectivités publiques ou de raccordement à un réseau de chaleur urbain
En application de l’article L. L.2122-1 du code de la commande publique le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 permet aux collectivités, du 19 août 2026 jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, de pouvoir conclure « ... sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 140 000 euros hors taxes et portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain. ».
Il est également possible pour les marchés de travaux scindés en plusieurs lots, de passer de la même façon, sans publicité ni mise en concurrence, les lots qui auraient pour objet l’installation de pompes à chaleur ou le raccordement à un réseau de chaleur urbain, à la condition que le montant cumulé de ces lots distincts des autres n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Ces dispositions constituent l’une des mesures pour la mise en œuvre du plan national d’électrification des usages qui vise à accélérer la transition énergétique et à réduire la dépendance aux énergies fossiles importées. Selon la présentation qui en est faite sur le portail du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la mesure a pour objectif d'inciter les gestionnaires immobiliers du parc de l'État, des collectivités, et des autres acheteurs soumis au code de la commande publique, à réduire significativement le recours aux énergies fossiles pour le chauffage, au profit d'énergies décarbonées, et à engager ces travaux avant la prochaine saison de chauffe ».
Il convient néanmoins de préciser que cette dispense de publicité et de mise en concurrence ne concerne que les marchés de travaux et non les marchés d’études ou de maîtrise d’œuvre qu’il serait nécessaire de passer préalablement pour établir le cahier des charges des travaux considérés.
Les marchés d’études et de maîtrise d’œuvre bénéficient cependant du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence applicable aux marchés de fournitures et de services qui est fixé, depuis le 1er avril 2026, à 60 000 euros hors taxe (HT).
A noter que ce seuil spécifique de 140 000 euros HT sera, à compter du 1er janvier 2027, généralisé à l’ensemble des marchés de travaux sans distinction.
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