Etablissement de certificat de décès par voie électronique : obligation renforcée au 1er juin 2022
Le certificat de décès continue à être établi sur support papier lorsque le décès n’a pas eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
En revanche, à compter du 1er juin 2022, comme le précise le décret n° 2022-284 du 28 février 2022, les certificats de décès devront être établis par voie électronique pour les décès ayant eu lieu dans ces établissements.
Il en résulte qu’à partir de cette date, pour ces décès, le volet administratif du certificat de décès sera établi sur support électronique et transmis par voie dématérialisée sécurisée à la mairie du lieu de décès (nouvelle rédaction de l’article R.2213-1-2 du CGCT). Il ne pourra plus être établi sur papier en quatre exemplaires signés par le médecin.
Toutefois, le volet administratif du certificat électronique pourra être édité sous format papier et transmis en quatre exemplaires s’il ne peut pas, pour des raisons techniques, être transmis à la mairie par voie dématérialisée sécurisée.
Il est possible de connaître la liste des mairies raccordées au dispositif permettant la transmission électronique des volets administratifs des certificats de décès sur le site de l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) à partir du lien suivant, en sélectionnant la région et le département concernés :
« certdc.inserm.fr ».
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