Loi de finances spéciale : quelles conséquences ? - Webinaire du 14/01/25
Webinaire
Afin d’approfondir sur les conséquences pour les collectivités de la loi de finances spéciale, HGI-ATD vous propose un webinaire le mardi 14 janvier 2025.
Ce webinaire sera animé par un expert consultant en finances locales. Les contenus abordés sont un préambule à la formation de notre catalogue Les dispositifs de la loi de finances 2025 décryptées, dont la date sera précisée ultérieurement.
Rappel chronologique
Vous trouverez en cliquant sur le lien suivant les différentes étapes préalables à l'adoption de ce texte : "Rappel chronologique".
Contenu de la loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Minimaliste, ce texte d’urgence est composé de quatre articles.
L’article 1 de la loi spéciale
L’article premier autorise la perception des impôts et produits existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année.
L’Etat et les autres personnes publiques, dont les collectivités territoriales, pourront percevoir les ressources nécessaires pour assurer la continuité de leurs missions jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.
L’article 2 de la loi spéciale (issu de l’amendement adopté le 16/12/2024)
Les prélèvements sur les recettes (PSR) de l’État à destination des collectivités territoriales et leurs montants 2024 sont inscrits explicitement dans le texte afin de sécuriser les ressources des collectivités territoriales.
« Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 057 825 520 €, qui se répartissent comme suit :
(En euros)
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Intitulé du prélèvement |
Montant |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
27 245 046 362 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
4 753 232 |
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Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
30 000 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
7 104 000 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
664 114 745 |
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Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
378 003 970 |
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Dotation élu local |
123 506 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse |
42 946 742 |
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Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
431 738 376 |
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Dotation départementale d'équipement des collèges |
326 317 000 |
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Dotation régionale d'équipement scolaire |
661 186 000 |
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Dotation globale de construction et d'équipement scolaire |
2 686 000 |
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Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
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Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
107 000 000 |
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Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) |
239 658 133 |
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Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) |
890 110 332 |
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Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) |
1 243 315 500 |
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Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) |
467 129 770 |
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Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
272 278 000 |
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Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport |
48 020 650 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
27 000 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage |
122 559 085 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française |
90 552 000 |
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Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire |
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Soutien exceptionnel de l'État au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire |
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Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
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Soutien exceptionnel de l'État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels |
4 016 619 586 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises |
3 000 000 |
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Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État de compensation du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) |
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Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en 2022 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie |
400 000 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants |
24 700 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles |
17 600 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2024 |
52 862 037 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties |
3 300 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties |
7 000 000 |
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Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
45 057 825 520 |
Les autres articles de la loi spéciale
L’article 3 de la loi spéciale autorise l’Etat à recourir à l’emprunt et l’article 4 autorise les organismes de sécurité sociale habilités à recourir à des ressources non permanentes pour 2025.
Que vont percevoir les collectivités locales en attendant la loi de finances pour 2025 et selon quelles modalités ?
Compte tenu de ce qui précède et en résumé, les collectivités locales vont pouvoir percevoir en attendant la loi de finances pour 2025 :
- La dotation globale de fonctionnement (DGF) dans toutes ses composantes : Versement « par douzièmes » selon les conditions fixées par la loi de finances 2024 et au niveau du montant national voté en 2024.
- Les dotations globales de décentralisation, les fractions de fiscalité relatives à la compensation des transferts de compétences, les prélèvements sur recettes alloués au titre de compensations des exonérations ou suppressions d’impôts locaux : perception dans les conditions fixées par la loi de finances 2024.
- Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et la dotation de soutien aux collectivités frappées par des évènements climatiques ou géologiques (DSEC) seront répartis et versés aux collectivités dans les conditions ordinaires les régissant.
- les impôts directs locaux revenant aux collectivités territoriales et EPCI et la TVA dont les collectivités locales bénéficient en compensation des réformes fiscales : versement des impositions « (…) dès janvier 2025, sous forme d’avances correspondant au douzième des produits perçus en 2024 jusqu’à régularisation sur la base de la loi de finances 2025, une fois celle-ci adoptée et jusqu’au vote des taux d’imposition par les collectivités locales ».
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
