Changement du nom et/ou du prénom : un décret précise le délai à l’expiration duquel les anciens titres d’identité sont invalidés
Afin de prévenir de l’utilisation abusive d’une ancienne identité le décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 fixe le délai à l’expiration duquel, suite à un changement du nom et/ou du prénom devenu effectif, les titres où figurent les anciennes identités sont invalidés.
Le texte précise ainsi que la carte nationale d’identité de l’usager, dont l’état civil a été modifié à l’issue de cette procédure de changement, est invalidée à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’actualisation de son acte de naissance. Il en va de même pour le passeport.
L‘usager est informé par tout moyen du délai à l’issue duquel ses titres d’identité sont invalidés.
A noter, que pour les procédures de changement de nom et/ou de prénom ayant abouti avant la date de publication de ce décret, soit avant le 6 juillet 2024, le délai de trois mois « ... court à compter de la date à laquelle l’usager dont l’état civil a été modifié aura été informé de l’invalidation prochaine de ses titres d’identité ».
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