Dotation aux communes pour les aménités rurales : les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul
Pour rappel, la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (abrégée DSCAR), a été instaurée par la loi de finances 2020 et codifiée à l’article L.2335-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s’agit d’une dotation budgétaire de fonctionnement qui remplace la dotation « Natura 2000 ».
Le terme d’aménité rurale a été défini comme étant « les attributs physiques, géophysiques et biologiques caractéristiques des communes rurales qui rendent des services écosystémiques générant des valeurs économiques et environnementales. Le maintien et le développement de ces aménités sont des services environnementaux rendus par les territoires ruraux au bénéfice des collectivités locales et nationale ».
La réforme introduite par la dernière loi de finances vise ainsi à reconnaitre et à valoriser davantage les services environnementaux rendus par les communes rurales. Aux termes de l’instruction du 11 juillet 2024 relative à la répartition de cette dotation, il s’agit avant tout de reconnaitre la contribution des collectivités territoriales aux objectifs fixés en matière de transition écologique. A ce titre, le montant de cette dotation a été augmenté à hauteur de 100 M€.
En application de ces nouveaux critères, une liste des communes bénéficiaires est en ligne sur http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php.
En 2024, en Haute-Garonne, 74 communes y sont éligibles pour des montants compris entre 3 000 € et 63 419 €.
Pour information, un article été publié à ce sujet dans l’info-lettre n° 356 du 1er septembre dernier, intitulé : La liste des communes de Haute-Garonne éligibles à la dotation aménités rurales est en ligne sur le site de la DGCL
Un article d’HGI-ATD présente en détail les critères d’éligibilité et les modalités de calcul : « Vos questions/Nos réponses : Quelles sont les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul de la dotation aux communes pour aménités rurales ? ».
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