Plateforme « Gérer mes biens immobiliers » : un décret fixe les modalités déclaratives
Pour rappel, conformément à l'article 1418 du code général des impôts, tous les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer, avant le 1er juillet 2023, les informations s’y rapportant, via la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Le décret du 28 avril 2023 n° 2023-324 complète le code général des impôts, pour préciser les modalités de cette déclaration.
Le texte mentionne ainsi, que ces propriétaires déclarent à l'administration fiscale, pour chaque local, les informations suivantes :
- la nature de l'occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement vacant (si les propriétaires s'en réservent la jouissance)
- l'identité des occupants (si le bien est occupé par des tiers) :
- nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance (s’il s’agit de personnes physiques)
- forme juridique, dénomination et numéro SIREN (s’il s’agit de personnes morales).
Les collectivités territoriales, pouvant être propriétaires de locaux affectés à l’habitation, doivent également se conformer à cette obligation avant le 1er juillet 2023.
A noter, que tout changement, intervenu depuis la dernière déclaration, devra être signalé avant le 1er juillet de chaque année.
Enfin, il convient de préciser qu'en cas de non déclaration, d'omission ou de déclaration incomplète une amende de 150 euros sera appliquée par local non déclaré.
Cette plateforme a fait l’objet d’un article présenté dans l’Infolettre n°325 du 1er mars 2023, accessible à partir du lien suivant :
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