Accompagnement financier en faveur des communes de plus de 3 500 habitants au titre de l’accueil de la petite enfance : les montants attribués en 2026 sont publiés
Ces exigences prévues dans l’article 35 de la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021 entreront en vigueur le 22 août 2026.
Ce qui signifie qu’à compter de cette date les acheteurs publics, au moment de la rédaction des documents de la consultation d’un marché (avis et cahier des charges), devront, en fonction du type de marchés, prévoir d’intégrer :
- « un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (articles L. 2152-7 et L. 3124-5 du code de la commande publique (CCP) ;
- une clause sous forme de condition d’exécution environnementale (articles L. 2112-2 et L. 3114-2 du CCP
- une clause sous forme de condition d’exécution relative au domaine social et à l’emploi pour les lots dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens (articles L. 2112-2-1 et L. 3114-2-1 du CCP) ».
Afin de les aider à respecter ces exigences, la direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers publie un document consacré à la mise en œuvre de la loi précitée du 22 août 2021 composé de plusieurs fiches pratiques.
Au travers de ces dernières sont notamment rappelées les clauses et critères à prévoir en fonction des types de procédure de passation d’un marché public. Ces clauses et critères sont présentés dans le tableau ci-dessous :
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Type de marchés |
Clauses et critères à prévoir par l’acheteur |
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Contrat sans publicité ni mise en concurrence préalable |
Une clause environnementale (objet, spécification technique ou condition d’exécution) (Fiche 2) |
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Marché à procédure adaptée ou un contrat de concession, d’une valeur estimée inférieure au seuil européen |
Une clause environnementale ainsi qu’un critère environnemental (fiche 3) |
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Marché formalisé en procédure formalisée ou un contrat de concession d’une valeur égale ou supérieure au seuil européen |
Une clause et un critère environnementaux, ainsi qu’une clause sociale (fiche 4) |
Parmi les autres fiches on peut notamment relever celles présentant :
- les dérogations possibles à l’obligation des clauses sociales (fiche 5),
- les stipulations, applicables à une catégorie de marché, à fixer dans les cahiers des clauses administratives générales CCAG (fiche 6),
- ou bien encore les procédures à suivre dans le cadre de la mise en œuvre des critères de sélection des offres (fiche 7).
Ces fiches pratiques sont accessibles sur le site economie.gouv.fr, à partir du lien suivant : « L’article 35 : loi climat et résilience ».
A noter, également que la DAJ propose un kit consacré aux achats durables : « Un « kit » pour accompagner les acheteurs dans leurs achats durables ».
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.