Simplification de la commande publique : Projet de décret en consultation publique jusqu’au 19 novembre
Dans le cadre de la simplification du droit de la commande publique, le gouvernement a ouvert le 4 novembre dernier et ce jusqu’au 19 novembre prochain une consultation publique sur un projet de décret qui vise à mettre en œuvre cette simplification.
Parmi, les mesures proposées on peut notamment relever, celles visant à :
- pérenniser « le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux et les lots portant sur des travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes... ».
- simplifier «... les dispositions relatives au moment où l’avance doit intégralement être remboursée afin d’introduire plus de souplesse dans la pratique des acheteurs publics. Le décret abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour certains marchés publics dont le titulaire est une petite ou moyenne entreprise.».
- uniformiser « ... pour tous les acheteurs, y compris les établissements publics ayant un caractère industriel et commercial, les règles relatives au déclenchement du délai de paiement pour certains marchés publics ou pour les cas de paiement direct des sous-traitants ».
Cette consultation est librement accessible, les collectivités qui souhaitent contribuer peuvent faire parvenir leurs remarques via un tableau en lien sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/daj/lancement-dune-consultation-publique-sur-un-projet-de-decret-portant-diverses-mesures-de
Une fois complété il pourra être adressé à : concertation.daj @ finances.gouv.fr.
Les observations fournies feront ensuite l’objet d’une synthèse qui sera rendue publique.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
