Dotation en compensation de la revalorisation du point d’indice et de l’inflation de 2022 : le remboursement des acomptes indument perçus pourra faire l’objet d’étalement
Pour rappel, cette dotation, prévue par l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022, était destinée aux collectivités ayant subi une baisse de leur épargne brute générée par l’inflation et la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale.
Pour y être éligibles, les communes et leurs groupements devaient remplir les deux critères cumulatifs suivants. :
- avoir une épargne brute au 31 décembre 2021 qui représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
- enregistrer une baisse de plus de 25 % de l'épargne brute entre l'exercice 2021 et 2022, principalement du fait de la majoration de la rémunération des personnels et des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires.
Ces collectivités pouvaient bénéficier du versement d’un acompte dès lors qu’elles subissaient une baisse de leur épargne brute de plus de 25 %. Un reversement des sommes indument perçues était prévu, au plus tard le 31 octobre 2023, effectué par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité.
Au vu des comptes administratifs de l’année 2022, la liste définitive des bénéficiaires fixée par l’arrêté du 13 octobre 2023, laisse apparaître que des communes ont reçu un acompte sans pour autant remplir les critères. Dans ce cas elles sont tenues de les rembourser.
Or, les montants de ces acomptes demeurent non négligeables notamment pour les petites collectivités qui cherchent à équilibrer leur budget.
Aussi, tenant compte de cette situation le ministère des comptes publics a précisé, dans le cadre d’une question écrite parlementaire (réponse publiée au J.O le 28/11/2023, page 10698), que les collectivités les plus fragiles pouvaient étaler ce remboursement sur les deux derniers mois de l’année 2023, voire sur l’année 2024 en cas de difficultés importantes.
Les collectivités concernées peuvent se rapprocher de la DGFIP pour la mise en œuvre de cet étalement.
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