Taxe d'aménagement : augmentation des valeurs forfaitaires
Révision de la valeur forfaitaire pour 2023 :
La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction, agrandissement, aménagement et installation. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire, d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.
Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire selon la formule suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental). La valeur forfaitaire est révisée, au 1er janvier, de chaque année par arrêté ministériel. Elle passe donc pour l’année 2023 de 820 € par m² (valeur 2022) à 886 € par m².
Nouvelles dispositions introduites par la loi de finance pour 2023, du 30 décembre 2022
La loi de finance pour 2023 promulguée le 31 décembre dernier prévoit plusieurs modifications concernant la taxe d’aménagement encadrée désormais par le code général des impôts (CGI).
- Les communes, les EPCI ou le département peuvent par délibération voter des exonérations partielle ou totale de la taxe d’aménagement, pour leur part respective quater E du code général des impôts. Un 8° alinéa complète cette liste en y rajoutant les constructions et aménagement réalisés sur des terrains réhabilités suite à une cessation d’activité définitive d’installation classée.
- La valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans la surface taxable, c’est-à-dire des places de stationnement extérieures, prévue au 6° de l’article 1635 quater J est augmentée et passe de 2000 euros à 2500 euros pour l’année 2023.
A compter du 1er janvier 2024, le montant passera à 3000 euros.
A partir du 1er janvier 2025 il sera actualisé, sur la base du montant de 3000 euros, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) tous les 1er janvier de chaque année.
De plus, cette valeur forfaitaire peut être augmentée par délibération des communes ou EPCI compétents en PLU ou POS jusqu’à 6000 euros à compter du 1er janvier 2023, le seuil était fixé auparavant à 5000 euros (article 1635 quater K du CGI).
A partir du 1er janvier 2024, ce montant de 6000 euros sera actualisé en fonction du dernier indice du coût de la construction (INSEE) tous les 1er janvier de chaque année.
Pour rappel : Il est à noter que les délibérations concernant la TA doivent être prises dans les conditions du VI de l’article 1639 A bis du CGI, à savoir avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l'année suivante et notifiées aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles ont été adoptées.
Rappel concernant l’augmentation de la valeur forfaitaire des piscines
Il est à rappeler que l’article 17 de la loi de finances rectificative 2022, a également modifié à la hausse le montant de la valeur forfaitaire de la taxe d’aménagement pour les piscines dont l’autorisation d’urbanisme est délivrée à compter du 1er janvier 2023. Elle passe de 200 euros à 250 euros par m² de surface du bassin et sera revalorisé, à partir du 1er janvier 2024, le 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
