Marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros hors taxes : le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025
Initialement, l’article 142 de la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 de simplification et d’accélération de l’action publique avait prévu que les acheteurs publics pouvaient, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Cette dispense a ensuite été prorogée jusqu’au 31 décembre 2024, puis tout récemment par le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour information, il est possible de retrouver le tableau des seuils de procédure à partir du lien suivant : https://www.atd31.fr/fr/base-doc/marches-publics/passation-des-marches/tableaux-seuils-marches-publics.html.
A lire également la fiche technique de la DAJ sur les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables, en lien sur : economie.gouv.fr
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