Taxe sur la vacance des locaux d’habitation : liste des communes concernées au 1er janvier 2027

La taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) créée par la loi de finances pour 2026 (article 1406 bis du code général des impôts), remplace la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) qui était applicable d’office aux logements vacants situés dans les communes classées en « zone tendue en logement » (liste fixée par décret) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Cette « nouvelle » taxe sera due par les propriétaires de logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition depuis au moins :

- une année, si la commune est classée en zone tendue en logement ; c’est-à-dire qui présente un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. La commune caractérisée par ce déséquilibre est celle :

  • « ...appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dans laquelle il est notamment constaté un niveau élevé des loyers, un niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou un nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social » (1° du B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts ;
  • «... ne remplissant pas ces conditions.. » citées ci-dessus et dans laquelle « ... il est notamment constaté un niveau élevé des loyers, un niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou une proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements » (2° du B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts ).

- deux années, lorsque la commune est située hors zone tendue en logement.

Ne sont toutefois pas concernés les logements :

  • dont la durée d’occupation est supérieure à 90 jours consécutifs ;
  • dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ;
  • qui constituent des dépendances du domaine public ;
  • qui sont détenus par un organisme de production et de gestion de logements sociaux ou des sociétés d’économie mixte agissant dans cette finalité (visés aux articles L.411-2 et L.481-1 du code de la construction et de l’habitat).

Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 dresse la liste des communes pour lesquelles cette taxe sera applicable d’office à compter du 1er janvier 2027. Les communes de Haute-Garonne concernées figurent dans le tableau suivant :

Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants... (1° du B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts ;

Les Communes ne remplissant pas ces conditions.... (2° du B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts ).

Aucamville, Aussonne, Auzeville-TolosaneBalma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Bouloc, Brax, Bruguières, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Castelnau-d'Estrétefonds, Cépet, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Daux, Deyme, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fontenilles, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lacroix-Falgarde, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Léguevin, Lespinasse, Mervilla, Mondonville, Mondouzil, Montberon, Montrabé, Muret, Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pinsaguel, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, La Salvetat-Saint-Gilles, Saubens, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, L'Union, Vacquiers, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villeneuve-lès-Bouloc, Villeneuve-Tolosane

Bagnères-de-Luchon

Il est à noter que contrairement à la TLV le produit de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation est perçu par la commune et non plus par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

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Date :

8 septembre 2026

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