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Pour rappel, le I de l’article L.2335-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants reçoivent une dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et des attributions exercées au nom de l’Etat

Par ailleurs, le même article précise que le montant de cette dotation inclut deux majorations :

• L’une visant à compenser le remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions liées à l’exercice du mandat (article L.2123-18-2 du CGCT).
• L’autre à compenser la souscription par la commune, dans un contrat d'assurance, d’une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire, de « ... l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. » (quatrième alinéa de l'article L. 2123-34 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2123-35.).

Par dérogation au I de l'article L.2335-1, cité ci-dessus, ces compensations sont attribuées aux communes de moins de 10 000 habitants (Article L2335-1 II. du CGCT).

L’arrêté du 11 mai 2026 notifie les attributions individuelles au titre de cette dotation pour l’exercice 2026.

Les communes bénéficiaires, dont celles de Haute-Garonne, ainsi que le montant attribué sont présentés dans un tableau accessible, sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative (document administratif n° 0015 du 23 juin 2026), à partir du lien suivant :  https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin.

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