Evaluation environnementale des budgets des collectivités : les objectifs à prendre en compte au titre de l’exercice 2025
En vue de mettre en cohérence les budgets des collectivités locales avec les objectifs de la transition écologique comme la lutte contre le changement climatique et l’érosion de la biodiversité, une évaluation environnementale de ces budgets doit être réalisée. Cette dernière permettra d’éclairer les arbitrages budgétaires et répondre à ces objectifs.
La mise en œuvre de cette obligation s’opère toutefois de manière progressive. Les modalités en ont été précisées dans le décret du 16 juillet 2024.
Ainsi, depuis l’exercice 2024, le compte administratif ou financier unique des collectivités de plus de 3 500 habitants doit comporter un état annexé portant sur l’impact du budget pour la transition écologique et présenter les dépenses d’investissement qui au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique.
Cette évaluation environnementale ne concerne toutefois que certains comptes des budgets principaux et des budgets annexes soumis à la M57, dont par exemple, les comptes : - 2031 « Frais d'études », - 2111 « Terrains nus » ou encore le 2115 « Terrains bâtis ». L’ensemble des comptes concernés, 17 au total, est présenté dans un article du service financier de HGI-ATD, publié dans le mensuel n° 342 de septembre 2024.
Pour l’exercice 2025, la contribution à la réalisation de ces objectifs doit être présentée pour l’ensemble des dépenses réelles d’investissement exécutées (hors dette) et sera étendue aux budgets M4 (nomenclature applicable aux services publics industriels et commerciaux).
Ces objectifs correspondent à 6 axes qui sont les suivants :
· Axe 1 : atténuation du changement climatique ;
· Axe 2 : adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
· Axe 3 : gestion des ressources en eau ;
· Axe 4 : transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
· Axe 5 : prévention et contrôle des pollutions de l’air et des sols ;
· Axe 6 : préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L’analyse de l’impact environnemental des dépenses réelles d’investissement par rapport à ces axes s’opère de manière graduelle. Ainsi, pour l’exercice 2024 elle est obligatoire pour l’axe 1. A partir de l’exercice 2025 l’axe 6 s’impose et en 2027 elle devient obligataire pour l’ensemble des axes. Il en résulte que pour les exercices 2025 et 2026 l'analyse de l'impact environnemental des dépenses est réalisée sur les axes « atténuation du changement climatique » et « préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles ».
Afin d’accompagner les collectivités concernées dans la mise en place de « cette annexe environnementale », le site collectivites-locales.gouv.fr propose un dossier comprenant une maquette de l’annexe, des guides méthodologiques ainsi qu’une foire aux questions. Dans le cadre de cette dernière, il est, par exemple, précisé que si une commune ou un établissement de moins de 3 500 habitants n’est pas soumis à l’obligation de mettre en œuvre cette annexe, il peut néanmoins la produire de manière facultative dès lors qu’il est soumis à l’instruction budgétaire et comptable M4 et M57.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
