Restauration collective : le délai pour télédéclarer les données d’achats alimentaires est prolongé jusqu’au 15 avril 2024
Pour rappel, conformément à l’article L.230-5-1 du code rural de la pêche maritime, les repas servis dans la restauration collective doivent comprendre 50 % de produits durables et de qualité dont 20 % de produits biologiques.
Pour s’assurer du suivi de l’application de cette disposition, le gouvernement doit transmettre au parlement le 1er janvier de chaque année un bilan statistique annuel.
Aussi, pour recueillir les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan, tous les ans une campagne obligatoire nationale est organisée.
Les gestionnaires de restaurants collectifs, dont les collectivités, sont ainsi tenus de renseigner, pour l’année N, sur la plateforme ma-cantine.agriculture.gouv.fr/accueil les données d’achats de l’année N-1.
Ces démarches doivent être effectuées, comme précisé par l’arrêté du 14 avril 2022, en cours de modification, avant le 31 mars.
Il en résultait donc (Cf. article d’HGI-ATD publié dans l’Infolettre n° 346, d’HGI-ATD du 1er mars 2024), que les données d’achats alimentaires de 2023 devaient être transmises avant le 31 mars 2024.
Or, pour les télédéclarations 2024 le délai a été prolongé jusqu’au 15 avril 2024, comme annoncé et mentionné dans la rubrique « tout savoir sur la télédéclaration » sur la plateforme ma-cantine.agriculture.gouv.fr/accueil.
A noter, que l’ensemble des démarches à suivre pour procéder à ces télédéclarations est détaillé sur cette plateforme.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
