Droit de mutation à titre onéreux (DMTO) : les modes de perception et l’estimation des recettes à percevoir varient en fonction du seuil des 5 000 habitants
Ces droits de mutation sont des taxes prélevées sur tous les transferts de propriété des biens immobiliers ou fonciers et perçus par différentes collectivités territoriales (source : collectivités-locales.gouv.fr).
Concernant les communes ces droits sont variables en fonction du seuil de population.
Ainsi, « (…) les communes de plus de 5 000 habitants ou classées station de tourisme perçoivent directement les DMTO issus de leur territoire. Pour les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées station de tourisme, les DMTO générés sur leur territoire sont placés dans un fonds de péréquation départementale, dont le montant est réparti entre elles par une délibération du conseil départemental (...) ».
Un article rédigé par le service financier de HGI-ATD, après avoir rappelé les textes applicables en la matière, présente les modes de perception de ces droits et les moyens permettant aux communes de prendre connaissance des mutations réalisées sur leur territoire, de manière à anticiper les recettes communales attendues au titre des DMTO.
Cet article est accessible à partir du lien suivant :
« Droit de mutation : impact lié au franchissement du seuil des 5 000 habitants »
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