L’état récapitulatif des indemnités perçues par les élus doit être communiqué aux membres de l’assemblée délibérante avant le 15 avril
L’état récapitulatif des indemnités perçues par les élus doit être communiqué aux membres de l’assemblée délibérante avant le 15 avril
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a complété le code général des collectivités territoriales (CGCT) par deux nouveaux articles L. 2123-24-1-1 et L. 5211-12-1 qui précisent que chaque année les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) établissent « un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein ».
Cet état doit être communiqué chaque année aux conseillers municipaux ou communautaires avant l'examen du budget de la commune ou de l’EPCI. Cette obligation entrant en vigueur cette année, la communication devra donc, pour les communes et EPCI qui n’ont pas encore adopté leur budget, être effectuée avant le 15 avril, date butoir pour le vote du budget primitif.
En l’absence de décret d’application, des précisions et des éléments d’orientation ont été apportés par la DGCL (Direction Général des Collectivités Locales), le 30 novembre 2020, sur l’interprétation de ces nouvelles dispositions.
Ainsi, il est, par exemple, précisé que les indemnités de toutes natures sont celles perçues au titre du mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu’élu local au sein de l’organe délibérant, mais aussi de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain, de toute société d'économie mixte ou société publique locale.
De plus, il est préconisé de mentionner dans cet état que « les sommes effectivement perçues sur l'année au titre de tous types de fonctions exercées dans ces structures » et « d'y inscrire toutes les indemnités de fonction, ou toutes autres formes de rémunération ». A noter, qu’il est par ailleurs, recommandé de distinguer ces indemnités par nature. La distinction peut être ainsi opérée entre les indemnités de fonction et celles correspondant aux remboursements de frais.
Il est aussi conseillé d’inclure dans cet état récapitulatif les avantages en nature comme la prise en charge d’un abonnement internet, ou l’affectation d’un ordinateur ou d’un téléphone portable, par exemple.
Concernant les montants, ils doivent être exprimés en euros et en brut par élu et par mandat ou fonction.
Enfin, la DGCL précise qu’il ne s’agit pas « d’un document faisant grief ». Il en résulte qu’il ne donne lieu ni à un débat ni à une délibération.
Il ne peut donc faire l’objet d’un recours contentieux. De plus, il semble peu probable que sa non communication puisse entraîner l’illégalité de la décision adoptant le budget.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
