Rappel chronologique du contexte
10/10/2024 : Dépôt du projet de loi de finances pour 2025 à l’Assemblée nationale.
04/12/2024 : À la suite du recours au 49.3 de la Constitution, une motion de censure est adoptée. Le gouvernement de Michel Barnier est censuré et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est rejeté.
05/12/2024 : Démission du Gouvernement.
Le gouvernement démissionne marquant la fin des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2025, et l’absence de loi de finances à compter du 1er janvier 2025.
Le Président de la République annonce le dépôt d’une loi spéciale avant la mi-décembre au Parlement qui « permettra, comme c’est prévu d’ailleurs par notre Constitution, d’assurer la continuité des services publics et de la vie du pays : elle appliquera pour 2025, les choix de 2024 » jusqu’à l’adoption du projet de loi de finances pour 2025.
Pour présenter à l’Assemblée nationale le projet de loi spéciale, le Gouvernement s’appuie sur la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment ses articles 47 , la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), et 45 ainsi que sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979, loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants) .
En effet, pour faire la jonction entre 2024 et 2025, une loi spéciale est nécessaire afin que le Parlement autorise la perception des impôts et permette au Gouvernement d’ouvrir par décret les crédits se rapportant aux services votés. « (…) Les services votés, au sens du quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, représentent le minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement. Ils ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l'année » (article 45 de la LOLF).
Ce projet de loi spéciale est discuté en procédure accélérée.
06/12/2024 : La section des finances du Conseil d’État est saisi par le Premier ministre, d’une demande d’avis relative à l’interprétation de l’article 45 de la LOLF, pris pour l’application du quatrième alinéa de l’article 47 de la Constitution, qui permet au Gouvernement de déposer un projet de loi spéciale au Parlement en l’absence de possibilité de promulguer un projet de loi de finances avant le 31 décembre de l’année et dans l’attente du vote d’un tel projet.
09/12/2024 : Saisi par le Premier ministre le 06/12/2024, le Conseil d’Etat livre son interprétation de l’article 45 de la LOLF et du contenu de la loi spéciale. La haute juridiction considère que les mesures d’autorisations à percevoir les impôts existants, d’emprunt de l’Etat, ou d’emprunt de plusieurs organismes de sécurité sociale, du projet de loi spéciale, ne méconnaissent pas ces dispositions. Cet avis consultatif est rendu public.
11/12/2024 : Présentation du projet de loi spéciale (PLS) en Conseil des ministres et transmission à l’Assemblée nationale.
12/12/2024 : Examen et adoption du PLS par la commission des finances de l’Assemblée nationale.
16/12/2024 : Examen et adoption du PLS à l’Assemblée nationale en séance publique.
17/12/2024 : Examen du PLS par la commission des finances du Sénat.
18/12/2024 : Examen et adoption du PLS au Sénat en séance publique.
Un décret « services votés » doit compléter cette loi et être publié avant le 31 décembre afin d’ouvrir les crédits nécessaires.
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