Au 1er juin 2024, les communes de 2 000 habitants et moins devront avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d'adressage
Au 1er juin 2024, les communes de 2 000 habitants et moins devront avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d'adressage
Pour rappel, l’obligation pour les communes de mettre à disposition les données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions est prévue au II de l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 169 de la loi 3DS.
L’entrée en vigueur de cette obligation diffère selon la taille des communes. Ainsi, pour celles de plus de 2 000 habitants, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Les communes de 2 000 habitants et moins, quant à elles, doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d'adressage sur le site internet : www.adresse.data.gouv.fr au plus tard le 1er juin 2024.
Les modalités de cette transmission sont précisées dans le décret n ° 2023-767 du 11 août 2023.
Ce décret a fait l’objet d’un article paru dans l’Info-lettre n° 335 du 1er septembre 2023 :
Transmission, par les communes, des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons : un décret en fixe les modalités
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