Hausse des prix : Un avis du Conseil d'Etat présente les possibilités de modification des conditions financières des contrats de la commande publique en cours
La hausse actuelle des prix consécutive au Covid19 et à la guerre en Ukraine a des conséquences sur les contrats de la commande publique en cours, pouvant remettre en cause leur équilibre économique.
C'est dans ce contexte que le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a formulé une demande d'avis auprès du Conseil d'Etat sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs de ces contrats et sur les conditions d’application de la théorie de l’imprévision.
Plusieurs questions ont alors été posées notamment sur la possibilité de procéder à une modification d'un contrat de la commande publique portant uniquement sur les prix ou les tarifs, sur le seuil à partir duquel cette modification peut être mise en place ou encore sur la manière dont elle peut s'articuler avec la théorie de l'imprévision.
Dans son avis, du 15 septembre dernier, le Conseil d’Etat, rappelle qu’il est possible, à certaines conditions, de déroger au principe selon lequel les prix de la commande publique sont définitifs et ne peuvent être modifiés.
La modification peut d’ailleurs porter uniquement sur les prix, les tarifs, les conditions d’évolution des prix ou les autres clauses financières. Aucune des dispositions du code de la commande publique ou des directives européennes n’y font obstacle, comme le relève la Haute Juridiction. Elle peut donc s’opérer sans aucune modification des caractéristiques et des conditions d’exécution des prestations. Le montant de la modification ne peut toutefois excéder 50 % de la valeur du contrat initial pour les contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs.
L’avis du Conseil d’Etat précise également les modalités de mise en œuvre de la théorie de l’imprévision permettant au co-contractant de bénéficier d’une indemnité pour compenser les charges extracontractuelles. Cette indemnité pourra faire l’objet d’une convention ou sera octroyée par le juge des contrats en cas de désaccord avec l’autorité contractante.
Les modalités techniques de mise œuvre de ces possibilités sont détaillées dans une fiche technique de la direction des affaires juridiques en ligne sur economie.gouv.fr. Cette fiche, présente également des points de vigilance auxquels les acheteurs doivent se montrer attentifs. A titre d’exemple, il est précisé que « …l’acheteur doit veiller, dans le cadre des négociations sur le contenu de la modification envisagée, à vérifier la réalité et la sincérité des justificatifs apportés par le titulaire pour éviter de payer des sommes sans lien avec les circonstances ».
A noter qu’une circulaire devrait, dans les prochains jours, préciser les démarches à entreprendre en la matière.
L’avis du Conseil d’Etat fera l’objet d’un article présenté dans l’Infolettre d’HGI-ATD du 1er octobre prochain.
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