Une note présente les informations utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2023
Comme chaque année, en vue de la préparation de ces budgets, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a adressé aux préfets une note présentant les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires applicables à la fiscalité locale.
Le détail de ces dispositions est abordé au travers d’une annexe.
En tenant compte des mesures présentées dans la loi de finances (LF) 2023, cette annexe porte notamment sur le mécanisme de compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) effectif à compter du 1er janvier 2023, les diverses réformes relatives à la taxe d’aménagement ainsi que sur les reports du calendrier d’actualisation des valeurs locatives.
Elle présente par ailleurs la taxe spéciale d’équipement (TSE), codifiée à l’article 1609 H du CGI, instituée par la précédente loi de finances, pour le financement du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) et rappelle l’achèvement cette année de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
La note de la DGCL indique également que « si les documents financiers nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D.1612-1 du CGCT n’ont pas été communiqués par le préfet avant le 31 mars, les collectivités territoriales disposent alors d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à compter de la date de communication de ces documents ».
Enfin, il est aussi mentionné que la date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales relatives aux taux des impositions directes locales, est fixée au 15 avril au plus tard, pour permettre la mise en recouvrement des impositions la même année.
Cette note est accessible à partir des liens suivants :
« Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2023 » + « Annexe »
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A lire : les articles du service financier d’HGI-ATD accessibles sur le site internet d’HGI-ATD atd31.fr :
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