Gestion transitoire de la taxe d’aménagement : les délibérations à prévoir avant le 1er octobre 2022
Gestion transitoire de la taxe d’aménagement : les délibérations à prévoir avant le 1er octobre 2022
Les communes, Toulouse Métropole et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et en matière de taxe d’aménagement (TA) peuvent adopter une série de délibérations avant le 1er octobre 2022.
Cette échéance était auparavant fixée au 30 novembre de l’année N pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante mais l’ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022 qui organise les conditions de passage de la gestion de la taxe d’aménagement de la Direction Départementale des Territoires (DDT), à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), (voir numéro 307 du mensuel d'HGI-ATD de mai 2021) l’a modifiée.
Ainsi, pour cette année transitoire, les délibérations relatives à la taxe d’aménagement sont à prévoir avant le 1er octobre 2022. Les délibérations doivent être notifiées aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles sont adoptées pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
Pour cette année transitoire, ces délibérations permettent, notamment :
- D’instituer un taux de TA sur la commune ;
- De modifier le taux général de la TA jusqu’à 5% ;
- D’adopter des exonérations en matière de logements sociaux, de logements dont les constructeurs bénéficient d’un Prêt à Taux Zéro (PTZ), de locaux à usage industriel et à usage artisanal, de commerces de détail, de surfaces de stationnement à l’exception de celles pour les habitations individuelles, des abris de jardin ou de maisons de santé pour les communes, maîtres d’ouvrage ;
- D’augmenter, jusqu’à 5 000 €, la valeur forfaitaire de 2 000 € d’une place de stationnement extérieure. Avec un taux de 5%, la TA due pour une place pourrait donc s’élever à 250 € au lieu de 100 € par défaut ;
- D’instituer un secteur de TA à taux majoré (TAM), au-delà de 5% et jusqu’à 20%, permettant de faire participer les constructeurs au coût des équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation d’un secteur de la commune.
Pour rappel, en vertu de l’article L.331-2 du code de l’urbanisme la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), les communautés urbaines et métropoles et par délibération dans les autres communes et les EPCI compétents en matière de PLU et cartes communales.
Cette taxe s'applique "... à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles." (service-public.fr).
Les autres évolutions en matière de TA, liées à l’ordonnance du 14 juin 2022, vous seront présentées lors d’un prochain numéro du « Mensuel ».
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
