Communication aux membres de l’assemblée délibérante, avant l'examen du budget, de l’état récapitulatif des indemnités perçues par les élus
Chaque année les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre établissent " un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d’une part, et d’autre part :
• au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain
• au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale".
Cet état doit être communiqué aux conseillers municipaux ou communautaires avant l'examen du budget de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre (articles L. 2123-24-1-1 et L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales).
Pour plus d’informations sur les modalités de communication de cet état, il est possible de se référer au document suivant :
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