Bouclier tarifaire et amortisseur électrique : report du délai pour remettre l’attestation d’éligibilité
Pour bénéficier de ces dispositifs les collectivités territoriales, qui y sont éligibles, doivent communiquer au fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité, dont un modèle est accessible sur le site : economie.gouv.fr
Le décret du 20 avril 2023, n° 2023-290, modifiant celui du 31 décembre 2022 (n° 2022-1774) reporte le délai de transmission de cette attestation.
Elle doit être désormais communiquée :
- au plus tard le 30 juin 2023, au lieu du 31 mars, « …ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023».
Il appartient ensuite aux fournisseurs de remettre, de manière dématérialisée, à la commission de régulation de l'énergie (CRE) les données d'identification mentionnées dans cette attestation et ce au plus tard le 31 juillet 2023.
La Commission de régulation de l'énergie transmet, à son tour, également par voie dématérialisée et avant le 4 septembre 2023, ces données à la direction générale des finances publiques.
Pour rappel, les collectivités éligibles au bouclier tarifaire sont celles de moins de 10 employés, avec moins de 2M€ de recettes, ayant contractualisé une puissance inférieure ou égale à 36kVa et qui sont éligibles aux tarifs règlementés de vente de l’électricité (TRVe).
Celles ne pouvant en bénéficier, peuvent prétendre à l’amortisseur d’électricité. Ce dispositif consiste en la prise en charge par l'Etat d'une partie de la facture d'électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix ( cf. article de l’Info-lettre n° 321 du 15 décembre 2022).
A lire également, l’article présenté dans le fil d’actu d’HGI-ATD publié le 24 janvier 2023, intitulé : « Application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électrique en 2023 : une attestation sur l’honneur doit être communiquée au fournisseur d’électricité ».
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
