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L’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leurs groupements, fait évoluer les règles de publicité et de conditions d’entrée en vigueur des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU et PLUi), au travers de son article 7.
Cette ordonnance finalise l’obligation de téléversement des SCOT et PLU / PLUi sur le Géoportail de l’urbanisme (GPU).
En effet, à compter du 1er janvier 2023, la publication sur le GPU des élaborations, ou évolutions de ces documents, deviendra une des mesures de publicité obligatoire pour rendre exécutoire et donc opposable, le document.
Ainsi :
- Pour les SCOT, le document et la délibération qui l’approuve deviennent exécutoires 2 mois après leur publication sur le GPU et leur transmission au Préfet, conformément à la version de l’article L143-24 du code de l’urbanisme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Si dans ces 2 mois, le Préfet demande des modifications du document approuvé, celui-ci devient exécutoire dès qu’il a été modifié et approuvé à nouveau, dès lors que la délibération d’approbation et le document modifié ont été publiés sur le GPU et transmis au Préfet.
- Pour les PLU, le document et la délibération qui l’approuve deviennent exécutoires dès qu’ils ont été publiés et transmis au Préfet, s’ils concernent un territoire couvert par un SCOT, ou au bout d’1 mois s’ils ne sont pas couverts par un SCOT, ou si le PLU comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l’habitat (PLH), conformément à la version de l’article L153-23 du code de l’urbanisme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Dans le second cas, si le Préfet demande des modifications du document approuvé, celui-ci devient exécutoire dès qu’il a été modifié et approuvé à nouveau, dès lors que la délibération d’approbation et le document modifié ont été publiés sur le GPU et transmis au Préfet.
Si la publication est empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du GPU, ou des difficultés techniques avérées, le document et la délibération d’approbation deviennent exécutoires dès qu’ils ont fait l’objet des mesures de publicité classiques : affichage en mairie ou en mairie des communes concernées, au siège de l’intercommunalité ou de l’établissement public, pendant un mois, et publication de l’avis de cet affichage dans un journal diffusé dans le département, et ont été transmis au Préfet.
Dans ce cas, la commune, l’intercommunalité, ou l’établissement public doit informer dans les meilleurs délais le Préfet des difficultés rencontrées, et procéder à la publication sur le Géoportail de l’urbanisme des documents dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le document (SCOT ou PLU / PLUi) et la délibération d’approbation sont devenus exécutoires.
A noter, toutefois, que les documents d’urbanisme rendus exécutoire avant le 31 décembre 2022, qui n’ont pas été publiés sur le GPU, restent opposables.
L’ordonnance du 7 octobre 2021 ne prévoit pas, en effet, de sanction pour cette absence de téléversement.
Reste que le document qui se trouve dans cette situation est fragile juridiquement en cas de recours et donc, par voie de conséquence, les autorisations d’urbanisme délivrées sur sa base, puisqu’il ne respecte pas la loi et sa traduction dans le code de l’urbanisme.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
