Application du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électrique en 2023 : une attestation sur l'honneur doit être communiquée au fournisseur d’électricité
Face à la hausse des prix de l'énergie subie notamment par les collectivités, plusieurs mesures ont été prises pour réduire leur facture d’électricité en 2023. Parmi celles-ci, deux dispositifs ont été mis en place :
- Le bouclier tarifaire
Les collectivités éligibles sont les petites collectivités de moins de 10 employés, avec moins de 2M€ de recettes, ayant contractualisé une puissance inférieure ou égale à 36kVa et qui sont éligibles aux tarifs règlementés de vente de l’électricité (TRVe).
Ce dispositif est maintenu en 2023 sur la base d’une hausse des tarifs réglementés d’électricité limitée à + 15% en moyenne pour les clients éligibles aux TRVe.
- L’amortisseur électricité
Les collectivités éligibles à ce dispositif sont celles qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, quelle que soit leur taille. Il est mis en place depuis le 1er janvier 2023 et ce, jusqu'au 31 décembre 2023.
Pour rappel, ce dispositif consiste en la prise en charge par l'Etat d'une partie de la facture d'électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix (cf. article de l’Info-lettre n° 321 du 15 décembre 2022).
Un décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est venu fixer les modalités d’application de ces deux dispositifs de protection des consommateurs finals.
Ainsi, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales éligibles à l’un ou l’autre dispositif doivent se signaler auprès de leur fournisseur d’électricité par la transmission d’une attestation sur l’honneur dont le modèle est annexé au décret précité.
Cette attestation d’éligibilité, conforme à ce modèle, doit être remplie et communiquée au fournisseur d’électricité :
- au plus tard le 31 mars 2023, pour les contrats signés avant le 28 février 2023.
Le Gouvernement précise dans une Foire aux questions dédiée au dispositif « amortisseur électricité », que : « Si l’attestation est bien signée avant cette date, et que le consommateur est effectivement éligible, l’amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1er janvier 2023. Dans le cas contraire, l’amortisseur ne sera pas versé. Le Gouvernement recommande fortement de remplir l’attestation au plus vite et si possible d’ici la mi-janvier : plus vite l’attestation est remplie, plus vite l’amortisseur sera versé. » - ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023. « Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat. »
Le décret prévoit que « Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de leur fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises. ».
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