Une note présente les informations utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2024
Une note présente les informations utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2024
Comme chaque année, en vue de la préparation de ces budgets, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a adressé aux préfets une note détaillant ces informations en tenant compte des nouvelles dispositions relatives à la fiscalité locale issues de la loi de finances pour 2024 et des autres textes ayant une incidence en 2024 en matière de fiscalité.
Le détail de ces dispositions est abordé au travers d’une annexe.
Cette annexe présente notamment l’instauration de nouveaux dispositifs tels que celui destiné à compenser la perte de produit de taxe d’habitation sur les logements vacants ainsi que celui correspondant à la mise en place d’un mécanisme compensatoire des pertes de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les autres réformes des dispositifs existants sont également abordées, tels que le report de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels à 2026, les évolutions en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM/REOM), ou encore les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Enfin, comme pour les années précédentes, la note rappelle « si les documents financiers nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D.1612-1 du CGCT n’ont pas été communiqués par le préfet avant le 31 mars, les collectivités territoriales disposent alors d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à compter de la date de communication de ces document... ».
Il est aussi mentionné que la date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales relatives aux taux des impositions directes locales, est fixée au 15 avril au plus tard, pour permettre la mise en recouvrement des impositions la même année.
Cette note est accessible à partir des liens suivants :
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A lire : Loi de finances pour 2024 (LOI N° 2023-1322 du 29 décembre 2023) (article du service financier d’HGI-ATD).
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