Notification de la taxe d’aménagement via le portail DELTA : une plaquette de la DGFiP en présente les modalités
Pour rappel, l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 ( présentée dans le Fil d’actu d’HGI-ATD du 19 juillet dernier) organise le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Dans le cadre de cette organisation l’échéance à respecter pour adopter ces délibérations relatives à la taxe d’aménagement a été modifiée.
Ainsi, pour cette année transitoire, les délibérations doivent être adoptées avant le 1er octobre 2022, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Cette échéance était auparavant fixée au 30 novembre de l’année N pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante.
Les notifications de ces délibérations conformément à l’arrêté ministériel du 19 août 2022, doivent s’effectuer via l’application dénommée DELTA accessible par le portail internet de la gestion publique.
Sont ainsi concernées, les délibérations prises avant le 1er octobre 2022 (date limite de prise des délibérations concernant la TA pour une application au 1er janvier 2023), et celles prises, pour les années suivantes, avant le 1er juillet de l’année pour une effectivité le 1er janvier N+1 ( version de l’article 1639 A du code général des impôts applicable au 1er janvier 2023).
Une plaquette informative éditée en juillet 2022 par la DGFIP donne des informations et des précisions sur le fonctionnement de l’application.
Elle est disponible à partir du lien suivant :
« Plaquettes de présentation : transfert des taxes d’urbanisme »
Il est notamment précisé dans cette publication que :
- L’ouverture aux collectivités locales de cet outil est prévue pour le mois de septembre 2022.
- les délibérations précédemment adressées à la direction départementale des territoires (DDT), avant le 30 novembre 2021, sont reprises dans le référentiel.
Par ailleurs, à l’occasion de l’entrée en vigueur de l’application DELTA, Il est fortement recommandé aux collectivités de vérifier l’exactitude des informations qui y sont contenues.
Un mode d’emploi pour les saisies des délibérations est également disponible à partir du lien suivant :
« DELTA Saisie et consultation des délibérations pour la taxe d’aménagement »
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