Dotation en compensation de la revalorisation du point d’indice et de l’inflation : un décret en précise les modalités de calculs et de versement
Pour rappel, l’article 14 la loi de finances rectificatives pour 2022 a institué une dotation spéciale en faveur des communes et de leurs groupements, en compensation notamment de l’inflation et de l’augmentation de la rémunération des personnels, consécutive à la hausse du point d’indice de la fonction publique.
Seules seront éligibles à cette dotation :
- les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant à la même strate démographique (c’est-à-dire les communes éligibles à la DSR fraction « péréquation »).
- les EPCI à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie.
Pour en bénéficier, les collectivités éligibles devront justifier :
- au 31 décembre 2021 d'une épargne brute représentant moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement,
- d'une baisse de 25 % de leur épargne brute, enregistrée en 2022 qui provienne, « principalement », du fait de la majoration du point d’indice des fonctionnaires et des effets de l’inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain
Le montant de cette dotation sera égal à la somme de deux fractions :
- La première fraction qui est égale à 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre la revalorisation du point d'indice
+
- La seconde fraction qui est égale à 70 % des hausses de dépenses d'approvisionnements en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires constatées en 2022].
En application de cet article 14, le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 précise les modalités de calcul et de versement de cette dotation. Cette dernière sera attribuée au plus tard le 31 octobre 2023 (article 1) avec la possibilité de percevoir un acompte. Ce dernier peut être sollicité, auprès du préfet sur présentation de justificatifs (article 12), par les collectivités avant le 15 novembre 2022 (article 11).
Par ailleurs, le décret détermine les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’épargne brute, le potentiel financier, les recettes et dépenses réelles de fonctionnement, les dépenses constatées en 2022, ainsi que les dépenses d'approvisionnements en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires (articles 2 à 6 et article 10). Les modalités de calculs de la hausse des dépenses constatées en 2022 et d’appréciation des effets de l’inflation, sont également définies (article 7 et 8).
Surtout, ce décret vient préciser ce qu’il convient d’entendre par le terme « principalement », soulignant que la moitié de la baisse de l’épargne brute doit provenir des hausses de dépenses de personnel ou de l’inflation des dépenses susmentionnés (article 9).
Un article plus détaillé sur les dispositions de ce décret est consultable à partir du lien suivant :
« Le détail des dispositions prévues par le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 ».
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