EPCI : les réunions en visioconférence consacrées par la loi
Dans le cadre des meures dérogatoires mises en œuvre durant la période sanitaire, les collectivités territoriales avaient la possibilité de recourir à la téléconférence (visioconférence ou audioconférence) pour la réunion de leur organe délibérant.
Mais ces mesures dérogatoires ayant pris fin le 31 juillet 2022, la réglementation de droit commun s’applique à nouveau depuis le 1er août 2022.
Ce qui signifie que pour les communes les réunions des conseils municipaux en audioconférence ou visioconférence ne sera plus possible.
En revanche, il en va différemment pour les EPCI.
En effet, les nouveaux termes de l’article L.5211-11-1 du CGCT concernant la tenue des séances des EPCI, (modifiés par la loi du 21 février 2022 (II de l’article 170) relative à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite "loi 3DS") ont, pour ces établissements, pérennisé cette possibilité.
Cet article prévoit ainsi que le président de l’EPCI peut décider que la réunion se tiendra en plusieurs lieux par visioconférence.
Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers dans ces différents lieux.
Toutefois, la tenue en visioconférence des séances ne pourra pas être utilisée pour :
- l’élection du président et du bureau
- le vote du budget primitif,
- l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale,
- la désignation des délégués de l’EPCI aux divers organismes extérieurs, (article L.2121-33 du CGCT).
De plus, la réunion en un seul lieu devra être organisée a minima une fois par semestre.
Le principe reste celui du scrutin public et en cas de demande de vote secret, le point en cause sera reporté à une séance ultérieure qui se tiendra en un seul lieu.
La publicité des débats implique une diffusion en direct à l’attention du public et l’accessibilité des lieux mis à disposition par l’EPCI pour l’accueil de la réunion.
La convocation mentionne la tenue partielle ou entière par visioconférence et le règlement intérieur devra désormais fixer les modalités pratiques de déroulement de ces réunions (prise de parole, modalités des votes).
A noter, que cette possibilité s’applique également aux syndicats mixtes fermés ( Questions écrites AN n° 44887 du 12 avril 2022).
Ces nouvelles dispositions sont entrées en application le 1er août 2022
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