Intercommunalité : la répartition des sièges au sein du conseil communautaire est à déterminer au plus tard le 31 août 2025
Conformément au VII de l’article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la répartition des sièges communautaires doit être opérée au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
Les prochaines élections municipales ayant lieu en 2026, les communes et leur établissement public intercommunal (EPCI) à fiscalité propre ont ainsi jusqu'au 31 août 2025 pour déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein de leur conseil communautaire.
Cette répartition est fixée par un accord local entre les conseils municipaux (I de l’article L5211-6-1 du CGCT) membres de l’EPCI. Cet accord doit faire l’objet d’une délibération.
Si ce dernier a été valablement conclu, le préfet constate alors par arrêté la composition en résultant.
En revanche, en l’absence d’accord avant le 31 août, le préfet en détermine la composition en application du droit commun, c’est-à-dire à partir du tableau présenté dans le III de l’article L.5211-6-1 du CGCT, qui définit le nombre de sièges en fonction de la population municipale de l’EPCI à fiscalité propre. A titre d’exemple, pour un EPCI de 10 000 à 19 999 habitants le nombre de sièges est de 26.
La circulaire de la DGCL en date du 17 mars 2025 adressée aux préfets leur recommande de vérifier la répartition des sièges que les élus envisagent, notamment au regard des chiffres officiels de population de l’année précédant le renouvellement des conseils municipaux, et ce avant que les communes ne se prononcent.
L’objectif est ainsi de permettre aux collectivités locales de délibérer en toute connaissance de cause et en toute sécurité juridique.
A noter, que conformément à l’article L.5211-6-1, le préfet doit constater, au plus tard le 31 octobre 2025, par arrêté, le nombre et la répartition des sièges des EPCI à fiscalité propre.
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