Marchés publics de seuils européens : l’utilisation des nouveaux formulaires électroniques d’avis de marchés (eForms) est reportée à fin janvier 2024
Dans un précédent fil d’actu du 27 septembre dernier HGI-ATD vous informait de l’obligation faite aux acheteurs public d’utiliser, à compter de la mi-octobre, pour la publicité des avis de marchés relevant des seuils européens, les nouveaux formulaires types, dénommés « eForms », en lieu et place de ceux actuels, dits « formulaires standards ».
La généralisation de l’emploi de ces nouveaux formulaires types, qui aurait dû intervenir dès le 30 septembre dernier selon un communiqué de la Direction des Affaires juridiques (DAJ) au sein du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, vient de connaître un nouveau report, l’annonce en ayant été faite par un second communiqué de celle-ci publié le 12 octobre.
Ce sont les difficultés techniques rencontrées par certains acheteurs publics qui ne disposent pas, à la date initialement prévue, d’outils leur permettant de publier ces nouveaux formulaires eForms au journal officiel de l’union européenne (JOUE) qui expliquent ce report, selon la DAJ. Aussi, à la demande de cette dernière, l’Office de publication de l’union européenne (OPUE) a accepté de proroger l’utilisation des formulaires standards actuels jusqu’à fin janvier 2024.
Les acheteurs publics ne sont apparemment pas les seuls à éprouver des difficultés dans la mise au point des outils nécessaires à la publication des eForms au JOUE. Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) y est également confronté.
En effet, la DAJ demande aux acheteurs publics de ne pas utiliser les eForms en cas de publication concomitante d’un avis de marché européen au BOAMP et au JOUE ou au JOUE via les services du BOAMP (sur l’interface avec le JOUE qu’offre, pour la publication des avis de marchés européens, le portail du BOAMP aux acheteurs publics, ou aux profils d’acheteurs utilisés par ces derniers : voir le fil d’actu précité du 27 septembre). En conséquence, ce sont les avis de marchés standards qui doivent être utilisés pour leur publication au JOUE par l’intermédiaire du BOAMP.
Compte tenu de l’ampleur des difficultés techniques évoquées ci-dessus, il n’est pas du tout impossible que l’utilisation de ces nouveaux formulaires eForms soit une nouvelle fois différée puisque, selon certaines sources, il est déjà question d’un report de l’hiver à l’été prochain.
A lire :
- Article d’HGI-ATD publié dans le cadre du Fil actu du 27 septembre 2023 : « Marchés publics de seuils européens : de nouveaux formulaires électroniques d’avis de marchés (eForms) à partir du mois d’octobre».
- Article de la DAJ sur economie.gouv.fr : « Nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) à compter du 25 octobre 2023 ».
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