Fonds départemental de Péréquation des Taxes Additionnelles aux droits d’enregistrement (FDPTA) : répartition, par commune, des montants attribués au cours de l’exercice 2026
Pour rappel, conformément à l’article 1595 bis du code général des impôts : « Il est perçu au profit d'un fonds de péréquation départemental, dans toutes les communes dont la population n'excède pas 5.000 habitants autres que les communes classées comme stations de tourisme... , une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux... ».
En Haute-Garonne, la somme à répartir au titre de ce fonds ou DMTO (droits de mutation à titre onéreux), pour l’exercice 2026 (recettes de 2025), s’élève à 15 942 741,75 euros.
Les modalités de répartition de ce fonds et les montants attribués aux communes bénéficiaires ont été fixés par délibération de la commission permanente du Conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 28 mai 2026.
Cette délibération et l’annexe présentant, par commune, les montants attribués sont accessibles sur le site du Conseil départemental de la Haute-Garonne à partir des liens suivants :
- Délibération de répartition du produit du Fonds Départemental de Péréquation des Taxes Additionnelles aux droits d’enregistrement (FDPTA)
- Annexe tableau des montants attribués par communes
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