Communes classées en Zones France Ruralités Revitalisation : les délibérations d’exonération de CFE et TFPB à prendre avant le 18 septembre 2024
Pour rappel, le dispositif « Zones France Ruralités Revitalisation », prévu à l’article 44 quindecies A du code général des impôts a pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires ruraux. Le nouveau zonage est entré en vigueur le 1er juillet 2024.
Parmi les mesures prises pour faciliter cette attractivité, la loi de finances pour 2024 a prévu des dispositifs d’allègement d’impôts de plein droit en faveur des entreprises (hôtels, meublés de tourisme ou encore chambres d’hôte installées dans ces zones nouvellement créées) , mais également des dispositifs d’exonérations facultatives, sur délibération des communes et EPCI, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre, qui souhaitent faire bénéficier de ces exonérations les entreprises créées à compter du nouveau zonage FRR en vigueur depuis le 1er juillet 2024, doivent délibérer dans un délai de 90 jours à compter de la publication de l’arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, (F du XX de l’article 73 de la loi de finances pour 2024) soit avant le 18 septembre 2024. Les entreprises concernées pourront alors bénéficier de ces exonérations dès 2025.
Par contre, si les collectivités délibèrent entre le 18 septembre 2024 et avant le 1er octobre 2024, la délibération sera alors applicable aux entreprises créées en 2025, qui bénéficieront de ces exonérations en 2026.
Il convient de préciser qu’une seule délibération est nécessaire. Cette dernière produit son effet pour une durée totale de huit ans tant qu’elle n’a pas été rapportée ou modifiée.
De plus, il est à noter que dans un communiqué de presse du gouvernement en date du 4 juin, il est précisé qu’une disposition de la loi de finances pour 2025 devra permettre « ... à 2 200 communes « sortantes » du zonage ZRR de continuer à en bénéficier et ce afin de les accompagner et de leur permettre d’assurer leur attractivité dans le temps. Il n’y aura pas ainsi de rupture... ». Ce qui signifie que si cette disposition est prise les délibérations de ces collectivités demeureront valables.
Pour rappel, les conditions d’éligibilité à ces exonérations ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont précisées dans une FAQ en ligne sur le site collectivites-locales.gouv.fr. Il est par ailleurs possible de trouver sur le même site des modèles de délibérations : collectivites-locales.gouv.fr.
Un article de HGI-ATD « Les communes classées en Zones France Ruralités Revitalisation au 1er juillet 2024 » a été également présenté dans l’Infolettre n° 354 du 1er juillet 2024.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
