Au 1er janvier 2024, les communes de plus de 2 000 habitants devront avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d'adressage
Pour rappel, l’obligation pour les communes de mettre à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions est prévue au II de l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 169 de la loi 3DS.
L’entrée en vigueur de cette obligation diffère selon la taille de la commune.
Les communes de plus de 2 000 habitants doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d'adressage sur le site internet : www.adresse.data.gouv.fr au 1er janvier 2024.
Pour les communes de 2 000 habitants et moins, la première mise à disposition doit intervenir au plus tard le 1er juin 2024.
Les modalités de cette transmission sont précisées dans le décret n ° 2023-767 du 11 août 2023.
Ce décret a fait l’objet d’un article paru dans l’Info-lettre n° 335 du 1er septembre 2023 :
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
