« Impact du budget pour la transition écologique » : un décret précise les modalités de mise en œuvre de cet état annexé au compte administratif ou au compte financier unique
L’article 191 de la loi du 29 novembre 2023 de finances pour 2024 prévoit qu’à compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou financier unique des collectivités de plus de 3 500 habitants doit comporter un état annexé portant sur l’impact du budget pour la transition écologique.
Cet état annexé doit présenter les dépenses d’investissement qui au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique (Lire article du service financier d’HGI-ATD publié dans le mensuel n° 335 de janvier 2024 « Loi de finances pour 2024 » - Mesures diverses).
En application de cet article le décret du 16 juillet 2024 précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation qui s’opérera de manière progressive.
Pour l’exercice 2024, l’évaluation environnementale ne concernera que certains comptes des budgets principaux et des budgets annexes soumis à la M57 sur lesquels ces dépenses sont exécutées, à savoir les comptes :
- 2031 « Frais d'études »
- 2111 « Terrains nus » ;
- 2115 « Terrains bâtis » ;
- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains » ;
- 21312 « Bâtiments scolaires » ;
- 21318 « Autres bâtiments publics » ;
- 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics » ;
- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés » ;
2138 « Autres constructions » ;
- 2151 « Réseaux de voirie » ;
- 2152 « Installations de voirie » ;
- 21821 « Matériel et transport ferroviaire » ;
- 21828 « Autres matériels de transport » ;
- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours » ;
- 2313 « Constructions en cours » ;
- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours » ;
- 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».
A partir de l’exercice 2025, la contribution à la réalisation de ces objectifs sera présentée pour l’ensemble des dépenses réelles d’investissement exécutées (hors dette) et sera étendue aux budgets M4.
Le décret rappelle ensuite que les objectifs de transition écologique correspondent à six axes définis à l’article 19 de du règlement (UE) 2020/852 qui sont les suivants :
Axe 1 : atténuation du changement climatique ;
Axe 2 : adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3 : gestion des ressources en eau ;
Axe 4 : transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
Axe 5 : prévention et contrôle des pollutions de l’air et des sols ;
Axe 6 : préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L’analyse de l’impact des dépenses réelles d’investissement exécutées pour la contribution aux objectifs de transition écologique, sera réalisée progressivement, de manière obligatoire, à compter :
- de l’exercice 2024 pour le premier axe
- de l’exercice 2025, pour le sixième axe
- de l’exercice 2027, pour l’ensemble de ces axes.
Afin d’aider les collectivités à la mise en œuvre de ces obligations le site collectivites-locales.gouv.fr propose une aide à la « conception de l'annexe relative au budget vert », on y trouve notamment : une maquette de l’annexe, des guides méthodologies, ou encore une FAQ. Ces documents sont accessibles à partir du lien suivant : « budget vert des collectivités ».
Une synthèse complète de ces documents a été réalisée par le service financier d’HGI-ATD et est accessible à partir du lien suivant : « Mise en œuvre du budget vert : guide et méthodologie ».
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Sources des documents synthétisés :
- Le guide méthodologique de l’Institut de l’économie et du climat - septembre 2022 « Evaluation environnementale des budgets des collectivités territoriales » : https://www.i4ce.org/publication/evaluation-climat-des-budgets-des-collectivites-territoriales-guide-methodologique/
- Les autres guides et annexes se retrouvent dans le dossier « budget vert » en ligne sur le site collectivites-locales.gouv.fr
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