Loi de finances pour 2022 - (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021)
La loi de finances pour 2022 est entrée en application. Concernant les collectivités, les mesures sont assez succinctes après les bouleversements fiscaux de la suppression de la taxe d’habitation et la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production mis en place par les lois de finances des deux années passées.
La stabilité de l’enveloppe DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) est, une fois encore préservée. Cependant, des réallocations internes auront lieu au profit des communes bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmenteront en 2022, chacune de 95 millions d’euros, mais aussi des départements qui voient leurs dotations de péréquation augmenter de 10 millions d’euros.
Parmi les principales mesures à retenir, ce budget prévoit la compensation intégrale pendant dix ans pour les nouvelles constructions de la perte de recettes liée à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais aussi une réforme a minima des indicateurs financiers, et l’autorisation d’une réforme par voie d’ordonnance du régime de la responsabilité des gestionnaires publics.
Un article du service financier de l'agence HGI-ATD présentant les dispositions de la loi concernant les collectivités territoriales est en ligne sur le site de l'agence et consultable à partir du lien suivant :
Cet article sera prochainement publié dans l’Infolettre du 15 février et également dans le Mensuel de janvier 2022.
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