Organisation des élections législatives de 2022 : une circulaire à l'attention des maires et un memento à l'usage de candidats
Le ministère de l’Intérieur a pris une circulaire en date du 24 mai 2022 à l’attention des maires afin de les aider dans l’organisation de ces élections. Ce même ministère a également mis en ligne sur son site un mémento à l’usage des candidats. En voici la présentation.
Instruction relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections législatives
Conformément au décret n° 2022-648 du 25 avril 2022, les élections législatives se dérouleront les dimanches 12 et 19 juin 2022. Contrairement à l’élection présidentielle, la clôture des bureaux de vote pour les élections législatives est fixée à 18 h minimum, sauf décision prise par arrêté préfectoral qui peut retarder cette clôture jusqu’à 20 h au plus tard.
Afin de rappeler et de décrire les conditions d’organisation de ces élections et du déroulement des opérations électorales, tout en tenant compte des nouvelles règles et de l’épidémie de COVID -19 une circulaire en date du 24 mai 2022 du ministère de l’Intérieur a été adressée aux maires. Elle s’articule autour de sept parties qui portent respectivement sur :
- La campagne électorale
- Les opérations préparatoires au scrutin
- La constitution et agencement matériel des lieux de vote
- Les dispositions spéciales à prévoir en situation d’épidémie de coronavirus covid-19
- Le déroulement du scrutin
- La transmission des procès-verbaux, annonce des résultats et communication des listes d’émargement
- Les frais d’assemblée électorale
Dans la cadre des nouvelles règles, la circulaire rappelle, par exemple, pour les procurations, que depuis le 1er janvier 2022, « ..il n'est plus nécessaire que mandant et mandataire soient inscrits sur la liste électorale d'une même commune ».
En ce qui concerne les dispositions relatives au COVID, qui peuvent être amenées à changer en fonction du contexte, les mesures et gestes « barrière » lors des opérations de vote, le nettoyage des locaux, sont à nouveau mentionnées. A noter toutefois, qu’il est précisé que la participation aux opérations électorales n’est pas « … conditionnée à la détention d’un schéma vaccinal complet, d’un certificat de rétablissement, ou d’un test virologique, qui ne doit faire l’objet d’aucune vérification… ».
Enfin, parmi les dates butoirs, mentionnées dans cette circulaire on peut notamment relever :
Le mardi 7 juin dernier délai :
- Pour publier le tableau des inscriptions dérogatoires sur les listes électorales des fonctionnaires ou fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés, des militaires ou encore des personnes naturalisées (article L.30) et des radiations intervenues depuis la réunion de la commission de contrôle.
- Pour publier et afficher l’arrêté du représentant de l’Etat décidant d’avancer l’heure d’ouverture du scrutin ou de retarder son heure de clôture.
Le mercredi 8 juin (pour le premier tour) et jeudi 16 juin (pour le second tour) :
- Dans le cas, où les bulletins de vote n’ont pas été acheminés aux services municipaux à ces dates, le maire doit prendre immédiatement contact avec le représentant de l’Etat.
Les règles du mémento que les maires doivent retenir :
- Le mode de scrutin
Il s’agit d’un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Un candidat est élu dès le premier tour s’il a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal à 25 % des électeurs inscrits. Au second, il est élu dès lors qu’il dispose d’une majorité relative.
Tous les candidats ayant obtenu au moins 12,5 % du nombre d’inscrits de la circonscription, peuvent concourir au deuxième tour. A noter que si uniquement un seul candidat a obtenu ce pourcentage, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après lui peut se maintenir au second tour.
- La campagne
La campagne électorale du 1er tour se clôture le 10 juin à minuit. Chaque candidat pourra continuer à apposer ses affiches sur les panneaux officiels qui lui sont attribués.
Il est également possible pour chaque candidat de mettre à disposition des électeurs sur internet, les bulletins électoraux afin que ceux-ci les impriment eux-mêmes. Dans ce cas, ils doivent obligatoirement déposer un modèle de bulletin de vote auprès du maire « au plus tard la veille du scrutin » ou au président du bureau de vote le jour du scrutin.
- Les salles
Les communes peuvent parfaitement louer ou prêter des salles à titre gratuit aux candidats, à la condition expresse d’assurer une stricte égalité entre chacun d’entre eux.
Toutefois les agents municipaux ont la stricte interdiction « de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires ».
- Le cumul des mandats
Depuis 2017, il est impossible d’être à la fois député et d’exercer une fonction exécutive locale. Il s’agit d’un cas d’incompatibilité. Autrement dit, un maire peut donc se présenter à l’élection législative mais s’il est élu, dans un délai de 30 jours suite à la proclamation des résultats, il devra démissionner de son mandat de maire. En effet, le mandat antérieur à l’élection la plus récente doit être abandonné.
En revanche, une fois élu député, il est possible de conserver un seul des mandats locaux simples (sans délégations).
- Communication des collectivités territoriales
Elles peuvent poursuivre leurs communications habituelles mais celles-ci ne doivent en aucun cas faire propagande de manière directe ou indirecte pour l’un des candidats à l’élection législative.
Ainsi, un discours prononcé par le maire lors d’une inauguration, cérémonie, etc., doit être « neutre et informatif, portant sur des thèmes d’intérêt général » et « sans référence à l’élection à venir ». De plus, « l’événement ne doit pas avoir lieu spécialement à l’approche des élections mais doit être organisé conformément à une périodicité habituelle et dans des conditions identiques à une manifestation équivalente. »
Cette règle tient lieu également pour les sites internet des collectivités locales.
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