Modification des délais d’inhumation et de crémation par un décret du 10 juillet
Tenant compte des difficultés rencontrées dans le déroulement des opérations funéraires, notamment en raison de délais d’inhumation et de crémation trop courts et de nombreuses demandes formulées pour y déroger, le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 complète et modifie certaines dispositions du code général des collectivités territoriales.
Concernant le délai d’inhumation, par exemple, la nouvelle rédaction de l’article R.2213-33, prévoit qu’elle doit avoir lieu :
- au moins 24 heures après le décès et, au plus tard, le 14ème jour calendaire suivant celui du décès ;
- au plus tard le 14ème jour calendaire suivant celui où le corps est entré sur le territoire métropolitain, d'un département d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer, en cas de décès dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger.
Ces mêmes délais sont également applicables pour la crémation (nouvelle rédaction de l’article R.2223-35).
D’autres dispositions visent notamment à élargir la possibilité de recourir à d'autres procédés que la gravure sur les plaques apposées sur les couvercles des cercueils (article R.2213-20). et à assouplir les règles applicables en cas de scellement de ces derniers (article R.2213-45).
Ces modifications ont été intégrées dans le conseil en diagonale : « Collectivités locales et droit funéraire : des opérations funéraires à la gestion du cimetière et des sépultures », récemment mis en ligne sur notre site www.atd31.fr.
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