Les dotations globales de fonctionnement (DGF) 2023 sont consultables sur le site de la DGCL
La Direction générale des collectivités territoriales a mis en ligne les attributions individuelles de DGF versées en 2023 par l’Etat aux communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements.
Ces informations sont accessibles via le site dotations-dgcl.interieur.gouv.fr dans la rubrique « dotations en ligne ».
Les collectivités peuvent consulter les montants des dotations auxquelles elles sont éligibles pour cette année.
Suivant le type de collectivité, Il est possible d’accéder aux données relatives :
- Au montant total de la DGF
- A la dotation élu local (DPEL)
- A la dotation forfaitaire (DF)
- A la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)
- A la dotation de solidarité rurale « bourg centre » (DSR BC)
- A la dotation de solidarité rurale « péréquation » (DSR P)
- A la dotation de solidarité rurale « cible » (DSR C)
- A la dotation nationale de péréquation (DNP)
- A la dotation biodiversité et aménités rurales
- A la dotation d’intercommunalité des EPCI
- A la dotation de compensation des EPCI
A noter qu’au titre de 2023, l’enveloppe consacrée à la DGF est de 26,931 milliards d’euros.
Cette enveloppe, qui était stable depuis 2018, est abondée de 320 millions d’euros. Cette croissance bénéficiera principalement aux communes rurales avec un abondement de la DSR de 200 millions d’euros, de 90 millions d’euros pour la DSU et de 30 millions d’euros pour la dotation d’intercommunalité.
Enfin, les montants mis en ligne sur le site internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) ne constituent qu’une simple information, mise à la disposition des collectivités pour leur permettre de voter leur budget.
En effet, les attributions individuelles des différentes composantes de la DGF seront constatées par arrêté ministériel publié au journal officiel normalement d’ici fin mai, début juin… Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux EPCI. Les collectivités s’estimant lésées (par exemple par la perte d’éligibilité à une dotation) disposeront d’un délai de deux mois, courant à compter de la publication des attributions individuelles, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Il convient toutefois de rappeler que le recours contentieux peut être précédé d’un recours gracieux pour demander de réformer la décision d’attribution. Précisons également que le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir pour une nouvelle durée à compter de la notification du rejet explicite du recours ou de la décision implicite de rejet. En matière de contestation des attributions individuelles de DGF, le silence gardé par l’administration sur la demande d’une collectivité vaut rejet (article L.231-4 du code des relations entre le public et l’administration).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
