Dotations de l’Etat aux collectivités : un décret intègre dans le CGCT les nouvelles mesures prévues par la loi de finances pour 2024
La loi de finances pour 2024 a pris plusieurs mesures relatives à ces dotations, on peut notamment retenir :
- La création d’une nouvelle dotation pour les communes nouvelles (articles 134 à 248 de la loi de finances pour 2024)
- La réforme des modalités d’attribution de la dotation élu local (DPEL) (Art. 247)
- Le transfert intégral de la compensation part salaire des communes aux EPCI (Art. 240)
- Des précisions apportées sur les modalités de calcul des critères des dotations des communes issues de la « défusion » d’une commune nouvelle (Art. 240 et 241)
Tenant compte de ces nouvelles mesures (Cf. article du service financier d’HGI-ATD : loi de finances pour 2024) le décret n° 2024-391 du 26 avril 2024, procède aux adaptations rédactionnelles des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’y rapportant.
Ainsi, par exemple, concernant les modalités d’attribution de la dotation de l’élu local le décret modifie l’article R. 2335-1 du CGCT pour tenir compte de la suppression du critère relatif au potentiel financier conditionnant l’attribution de cette dotation. Seul subsiste le critère exigeant une population inférieure à 1 000 habitants. La nouvelle rédaction de cet article intègre également la mesure prévoyant d’étendre aux communes de plus de 10 000 habitants la compensation intégrée dans cette dotation, pour couvrir les coûts liés à l’obligation de protection fonctionnelle, jusqu’alors réservée aux communes de moins de 3 500 habitants.
Pour rappel, la dotation élu local est destinée à compenser les dépenses relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.
L’article R.2113-24 relatif à la dotation en faveur des communes nouvelles est également modifié. Pour rappel, cette nouvelle dotation comprend :
- une part « amorçage » de 15 € par habitant à laquelle sont éligibles les communes nouvelles dont la population est inférieure ou égale à 150 000 habitants pendant leurs trois premières années d’existence.
- une part « garantie » protégeant les communes nouvelles de moins de 150 000 habitants contre toute baisse de DGF.
Les nouvelles dispositions précisent notamment les modalités de calcul de cette part en prenant en compte la date de création de la commune nouvelle.
Un nouvel article est aussi inséré dans le CGCT ,il s’agit du R.5211-12-2 qui intègre la mesure selon laquelle l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit prendre avant le 31 décembre de chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants d’attribution au titre de la compensation de la part salaire de la taxe professionnelle des communes (article L.5211-32 du CGCT).
Parmi, les autres mesures on peut relever celle relative à la taxe ou à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, article R. 5211-1 du CGCT, qui précise que le « produit de cette taxe ou redevance retenu pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celui constaté dans le compte de gestion afférent à l'avant-dernier exercice ».
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