Cette dotation permet de compenser, par un prélèvement sur les recettes de l’Etat, la hausse de certaines dépenses spécifiques, induite par le fort niveau d’inflation anticipé pour 2023.

Bien que rappelant le dispositif de « filet de sécurité » introduit par l’article 14 de la loi de finance rectificative du 16 aout 2022, la version 2023 amende largement les conditions d’éligibilité ainsi que les dépenses prises en compte pour asseoir le reversement de la dotation.

Sont éligibles les communes et leurs groupements, les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et les régions satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :

• Avoir une épargne brute ayant enregistré en 2023 une baisse de plus de 15 %
• Pour les communes, avoir un potentiel financier par habitant inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes de même strate (critère d’éligibilité à la DSR fraction péréquation)
• Pour les établissements publics de coopération intercommunale, avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur, l'année de répartition, à deux fois le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie
• Pour les départements, avoir un potentiel financier par habitant inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national

Les conditions d’éligibilité apparaissent donc moins contraignantes que celles retenues en 2022. Pour autant, le montant obtenu devrait être moins élevé que celui versé à ce titre l’année précédente.

En effet, pour les collectivités éligibles, le montant de la compensation correspond à 50 % de la différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 (budget principal et budgets annexes) et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022. Un acompte pourra être versé au cours de l’exercice 2023 aux collectivités estimant pouvoir bénéficier du dispositif afin d’intégrer la recette au budget 2023.

Un décret précisera les modalités d’application du dispositif en prévoyant notamment les comptes spécifiques retenus au titre des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.

A lire : article du service financier d’HGI-ATD : Loi de finances pour 2023 ( loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022).

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