Rue
L’article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l’article 169 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS), impose au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des voies publiques et privées ouvertes à la circulation, mais également des lieux-dits, lorsque leur adresse n’a pas déjà fait l’objet d’une délibération.
paru dans Info-lettre n°330
Le numérotage des habitations, et l’attribution de noms aux rues et aux places sont des opérations indispensables au bon fonctionnement des services communaux, à la bonne exécution de la distribution du courrier et à l’identification et repérage des immeubles.
Ces opérations de dénomination et numérotation...paru dans ATD Actualité n°323
Ni le code de la voirie routière, ni le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination et à la numérotation des rues, à l'exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions des articles R.2512-6 à R...
paru dans ATD Actualité n°244
- 02 janv.
2014Une collectivité peut-elle honorer un contemporain en donnant son nom à un équipement municipal ?
La dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, « règle par ses délibérations les affaires de la commune » (CE, 2 février 1991, req. n° 84929).
Le droit d'agir pour le respect...paru dans ATD Actualité
La dénomination des rues est en principe portée à la connaissance du public au moyen d'inscriptions permanentes placées au croisement des rues, soit par des poteaux plantés aux carrefours, soit plus généralement par des plaques indicatrices fixées sur les immeubles à chaque extrémité de la voie.
paru dans ATD Actualité
