Sécurité prévention accidents
Un appartement situé dans un immeuble, qui avait fait l’objet d’un arrêté de péril grave et imminent, a été vandalisé et des biens y ont été volés.
Afin, d’obtenir réparation du préjudice subi, l’assurance de la propriétaire de l’appartement, qui avait dû quitter les lieux, recherche la responsabilité pour faute de la commune.paru dans Info-lettre n°361
- 01 mai
2024Police de la mise en sécurité : autorité compétente et étendue ds pouvoirs de police mobilisées
Dans une logique d’harmonisation et de simplification des polices relatives aux immeubles, locaux et installation, l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a créé une nouvelle police, dite de la mise en sécurité des immeubles, ayant vocation à remplacer et à étoffer l’ancienne police des édifices...
paru dans ATD Actualité n°339
Le maire de la commune/le président de l’EPCI de … [nom de la commune/EPCI],
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2213-24,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 511-1 et suivants, les articles L. 521-1 et suivants et R. 511-1...paru dans ATD Actualité
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de … [à renseigner]
Commune de … [à renseigner]
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE D’EXÉCUTION D’OFFICE DES TRAVAUX
Le/la maire/Le/la président(e) de … [à renseigner],
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code...paru dans ATD Actualité
- 27 mars
2024Modèle arrêté de mise en oeuvre d'une astreinte dans le cadre d'un arrêté de mise en sécurité
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de [à renseigner]
Commune de [à renseigner]
ARRÊTÉ DE MISE EN ŒUVRE D’UNE ASTREINTE DANS LE CADRE D’UN ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ
Le/la maire/Le/la président(e) de … [à renseigner],
Vu le code général des collectivités territoriales...paru dans ATD Actualité
