Fiscalité
Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leur revenu.
Les indemnités des élus sont soumises à impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et font l’objet d’une déclaration sur les revenus l’année précédente.
Les modalités de déclaration présentent...paru dans ATD Actualité n°337
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents, en vertu de l’article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent instituer, « une part incitative de la [Taxe d’enlèvement des ordures ménagères], assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et en nombre d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe… »... . Le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe.
paru dans Info-lettre n°346
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents, en vertu de l’article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent instituer, par délibération prise avant le 15 octobre de l’année N pour une application au premier janvier de l’année N+1, « une part incitative...
paru dans ATD Actualité n°334
Après avoir évoqué, dans une précédente fiche technique, les modalités de création et de fonctionnement d’un service de production d’électricité photovoltaïque, cette nouvelle Fiche Technique va s’attacher à présenter la fiscalité applicable à ce type d’installation.
En effet, qu’il s’agisse de la question...paru dans ATD Actualité n°332
- 29 sept.
2023Jurisprudence : Maintien des taux de TEOM précédents en l’absence de vote de nouveaux taux
Une société a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre de l’année 2019.
Le tribunal ayant rejeté sa demande, la société se pourvoit en cassation.
Parmi les moyens soulevés en défense, figurait celui de l'absence de délibération de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent prévoyant explicitement que le taux de la TEOM due en 2019 était fixé au même niveau que pour l'année précédente.paru dans Info-lettre n°340
