Habitat
Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Les pouvoirs de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne dont disposent les maires et les présidents d’EPCI (établissements publics...paru dans ATD Actualité n°301
- 24 sept.
2020Une commune qui n’a pas atteint le quota fixé par la loi SRU peut-elle s’opposer à la vente de HLM ?
OUI.
Par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), le Gouvernement a introduit diverses dispositions destinées à faciliter les ventes de logements locatifs sociaux, sans que, toutefois, celles-ci soient contradictoires avec l'application...paru dans ATD Actualité n°303
- 02 mai
2019Plateformes territoriales de la rénovation énergétique : comment favoriser leur mise en place ?
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 a identifié, dans son article 22, le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) devant être assuré sur l'ensemble du territoire, et dans son article 188, la région comme l'échelon pertinent de...
paru dans ATD Actualité n°294
Selon la définition de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, l’habitat indigne expose les occupants de locaux ou d’installation à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Ces lieux d’habitation se révèlent ainsi impropres par nature à cet usage.
paru dans Info-lettre n°229
- 23 nov.
2018Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
4 mars 2020
Cette loi fait l’objet de deux articles détaillés sur l’impact de la loi sur l’application du droit des sols et sur la planification que vous retrouverez dans la partie « Actualité juridique » de cette revue. Un troisième article sera publié dans le numéro du mois de janvier 2019.
Délégation...paru dans ATD Actualité n°287
