Habitat
Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Les pouvoirs de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne dont disposent les maires et les présidents d’EPCI (établissements publics...paru dans ATD Actualité n°301
- 24 sept.
2020Une commune qui n’a pas atteint le quota fixé par la loi SRU peut-elle s’opposer à la vente de HLM ?
OUI.
Par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), le Gouvernement a introduit diverses dispositions destinées à faciliter les ventes de logements locatifs sociaux, sans que, toutefois, celles-ci soient contradictoires avec l'application...paru dans ATD Actualité n°303
- 02 mai
2019Plateformes territoriales de la rénovation énergétique : comment favoriser leur mise en place ?
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 a identifié, dans son article 22, le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) devant être assuré sur l'ensemble du territoire, et dans son article 188, la région comme l'échelon pertinent de...
paru dans ATD Actualité n°294
Selon la définition de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, l’habitat indigne expose les occupants de locaux ou d’installation à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Ces lieux d’habitation se révèlent ainsi impropres par nature à cet usage.
paru dans Info-lettre n°229
La location d’un logement du domaine privé de la commune doit se faire dans les conditions de droit commun par la conclusion d’un bail d’habitation, selon les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
- Le bail doit être établi par écrit et respecter un contrat type défini par le décret n° 2015-587...paru dans ATD Actualité n°289
