Régime des actes administratifs
- 28 nov.
2024Mode de publicité des actes des collectivités : quelle est la durée de validité du choix ?
Depuis le 1er juillet 2022, date d’entrée en vigueur de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version issue de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, la publication dématérialisée est le mode de publicité de droit commun des actes règlementaires et des...
paru dans ATD Actualité n°345
Le maire dispose d’un délai d’un mois pour communiquer ou refuser la communication de documents demandés (article R.311-13 du CRPA – code des relations entre le public et l’administration).
Pour rappel, les administrations sont tenues de publier ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande (article L.311-1 du CRPA – code des relations entre le public et l’administration).
Toutefois, certains documents ne sont pas communicables. C’est le cas lorsque la communication fait apparaître le comportement d’une personne qui pourrait lui porter préjudice (article L.311-6 du CRPA).paru dans Info-lettre n°353
Faits :
La délibération d‘un conseil municipal ayant approuvé le budget primitif a été contestée par une conseillère municipale, Mme B, au motif que le rapport d’information d’orientation budgétaire, qui a été présenté, à l’assemblée délibérante est incomplet.
Madame B saisit donc le tribunal administratif...paru dans ATD Actualité n°339
Le nom des propriétaires d’une parcelle est mentionné sur la matrice cadastrale.
Les matrices cadastrales regroupent l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées...paru dans ATD Actualité n°333
