Régime des actes administratifs
Le maire dispose d’un délai d’un mois pour communiquer ou refuser la communication de documents demandés (article R.311-13 du CRPA – code des relations entre le public et l’administration).
Pour rappel, les administrations sont tenues de publier ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande (article L.311-1 du CRPA – code des relations entre le public et l’administration).
Toutefois, certains documents ne sont pas communicables. C’est le cas lorsque la communication fait apparaître le comportement d’une personne qui pourrait lui porter préjudice (article L.311-6 du CRPA).paru dans Info-lettre n°353
Faits :
La délibération d‘un conseil municipal ayant approuvé le budget primitif a été contestée par une conseillère municipale, Mme B, au motif que le rapport d’information d’orientation budgétaire, qui a été présenté, à l’assemblée délibérante est incomplet.
Madame B saisit donc le tribunal administratif...paru dans ATD Actualité n°339
Le nom des propriétaires d’une parcelle est mentionné sur la matrice cadastrale.
Les matrices cadastrales regroupent l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées...paru dans ATD Actualité n°333
Les administrations sont tenues de publier ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande (article L.311-1 du CRPA - code des relations entre le public et l’administration).
Dès que le maire reçoit une demande de communication, il dispose d’un...paru dans ATD Actualité n°332
