Vie politique
Ce décret, pris en application de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et à la simplification, loi dite 3DS, insère, dans le code des juridictions financières, un chapitre consacré à l’évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes...
paru dans ATD Actualité n°324
Ce décret définit les conditions dans lesquelles les prêts des personnes physiques aux candidats et aux groupements et partis politiques peuvent être consentis afin de ne pas constituer de dons déguisés.
Il détermine les modalités de transmission à la Commission nationale de comptes de campagne et des...paru dans ATD Actualité n°277
24/05/2018
Les lois pour la confiance dans la vie politique ont été adoptées au Parlement le mercredi 9 août puis validées définitivement par le Conseil Constitutionnel le vendredi 8 septembre et publiées au Journal Officiel (JO) le 16 septembre dernier.
Plusieurs lois ont déjà été votées sur ce sujet...paru dans ATD Actualité n°273
Les principaux responsables politiques et administratifs doivent transmettre au président de l’HATVP (Haute autorité de la transparence de la vie publique) une déclaration de leur situation patrimoniale ainsi qu’une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date leur nomination dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction.
paru dans Info-lettre n°172
